Déclaration d’utilité publique : 22 périmètres concernés par des démolitions massives dans plusieurs communes

Vingt-deux périmètres ont été déclarés d’utilité publique dans le compte-rendu de la rencontre hebdomadaire de ce mercredi 4 mars 2026. Ces sites, visés par des décisions de justice, entraîneront la démolition massive d’habitations dans les communes de Cotonou, Abomey-Calavi, Klouékanmey, Bopa, Zogbodomey et Lalo.

Conformément à l’article 529 du Code foncier et domanial, « si l’exécution d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt doit entraîner des démolitions massives d’habitations construites sur des parcelles d’une superficie cumulée de plus de cinq mille (5000) mètres carrés, l’État procède à l’expropriation pour cause d’utilité publique après un juste et préalable dédommagement des propriétaires ». Le fonds de dédommagement prévu à l’article 538 peut être mobilisé à cet effet.

Depuis 2018, le Conseil consultatif foncier a identifié ces 22 périmètres dont l’exécution des décisions de justice entraînera la disparition massive d’habitations. Des exécutions partielles ont déjà été observées sur certains sites, notamment à Fidjrosse (Cotonou) sur plus de 7 hectares, à Tankpè (Abomey-Calavi) sur plus de 19 hectares et à Adjagbo (Abomey-Calavi) sur plus de 4 hectares.

Dans la commune de Lalo, l’expulsion forcée prévue à Adoukandji menacerait une unité administrative et les plantations de palmiers à huile et de cannes à sucre, exposant les producteurs à une insécurité alimentaire. Des affrontements et destructions de plantations ont déjà été constatés entre bénéficiaires des décisions et habitants des lieux. La déclaration d’utilité publique vise à encadrer ces opérations et prévenir tout trouble à l’ordre public.

Par ailleurs, le conseil des ministres a adopté plusieurs autres mesures normatives, notamment : la nomination de commissaires aux comptes près de certaines entreprises publiques ; la définition du cadre de promotion des chauffe-eau solaires ; les conditions et modalités de délivrance des visas et cartes de résident ; la fixation des prix et règles spécifiques pour le contrôle et l’inspection des installations électriques des unités industrielles ; l’approbation des statuts de lycées techniques professionnels et agricoles . À ceux-là s’ajoutent la modification des statuts de l’Agence nationale du Paysage et de Sèmè City Institute of Technology and Innovation ; la mise en place du comité d’installation des membres de l’Autorité de Régulation du secteur de la Santé (deuxième mandature) ; ainsi que la gestion des soldes et accessoires des agents civils, militaires et paramilitaires.

Laura LEKE