Les frais des actes délivrés par les juridictions et le ministère de la justice et de la législation sont désormais fixés par un arrêté interministériel. Signé par le garde des sceaux, Yvon Détchénou, et le ministre de l’Économie et des finances, Nicolas Yénoussi, le texte prévoit le paiement électronique de ces frais et définit les règles de gestion des recettes collectées.
Dans un message daté du 13 octobre 2026, le ministère de la justice a transmis l’arrêté aux chefs de juridictions et de parquets, aux directeurs centraux et techniques ainsi qu’aux responsables des organismes sous tutelle, pour application. Selon le texte, les frais de délivrance des actes, y compris les timbres fiscaux, doivent être réglés par voie électronique. Les frais prélevés par les opérateurs de paiement restent à la charge des usagers et ne sont pas compris dans les tarifs fixés. Les recettes issues de ces prestations seront reversées au budget national, dans un compte dédié ouvert auprès de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique.
L’arrêté prévoit une bonification de 30 % des recettes trimestrielles au profit des unités judiciaires et des structures de l’administration centrale du ministère. Le versement est prévu au trimestre suivant, sur demande accompagnée d’un état des recettes recouvrées. Le texte abroge par ailleurs, les dispositions antérieures contraires et confie son application aux services compétents du trésor, des Impôts et du ministère de la justice.
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Arrete_237_couts_actes_LE_POTENTIEL
