Nouveau mode de règlement des factures d’eau potable des établissements scolaires publics : Le gouvernement en guerre contre les impayés

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Le Conseil a pris la décision de confier le paiement des factures de consommation d’eau potable des établissements scolaires publics aux collectivités territoriales et aux chefs d’établissements. Ainsi, les communes recevront la part des ressources réservées au paiement des factures d’électricité et d’eau. La subvention de l’Etat allouée aux écoles sera désormais transférée aux communes qui en assureront la responsabilité.

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Cette décision est prise pour éviter les situations de résiliation de police d’abonnement qui amène les problèmes de pénurie d’eau dans les établissements scolaires publics. Car l’eau est une denrée vitale pour les acteurs du monde de l’école qui passent le clair de leur temps dans les établissements scolaires. C’est pourquoi, le gouvernement entend responsabiliser les acteurs à la base puisque les subventions de l’Etat aux établissements scolaires comprennent la ligne relative aux ressources pour régler les factures d’eau. Par ce nouveau mécanisme, l’état transfert les compétences territoriales à la base et met les acteurs devant leur responsabilité. Ainsi, le gouvernement peut situer les responsables en cas de contre-performance et ceux-ci vont en répondre. Du coup, l’état limite les défauts de paiement.

SWEDD

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