???? Exclusivité : voici l’intégralité de la décision de condamnation d’Ajavon et de Lalèyè
Les nouvelles venant de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) ne sont pas bonnes pour Sébastien Ajavon et l’Ambassadeur Mouftaou Lalèyè. En effet, le dossier CRIET /2018/RP/00123 qui oppose les sieurs Mouftaou Lalèyè et Sébastien Ajavon et l’État béninois a livré son verdict ce 2 mars 2021.
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Dossier
CRIET / 2018 / RP / 00123
-LALEYE Mouftaou
-AJAVON Sébastien Germain
Contre l’État Béninois
Infraction : Faux et usage de faux en écriture publique et Escroquerie
La cour statuant publiquement par défaut à l’égard de AJAVON Sébastien Germain et contradictoirement à l’égard des autres parties, en matière correctionnelle et en premier ressort ;
Reçoit le MP en son action
Déclare le prévenu LALEYE Oyédékpo Mouftaou coupable de fausse attestation ;
Condamne LALEYE Oyédékpo Mouftaou à 2ans d’emprisonnement ferme, à 400.000fcfa d’amende ferme ;
Condamne AJAVON Sébastien Germain à 5ans d’emprisonnement ferme, à 2.400.000 FCFA d’amende ferme ;. Les condamnent également aux frais ;
Décerne mandat de dépôt contre le prévenu LALEYE Oyédékpo Mouftaou et mandat d’arrêt contre le prévenu AJAVON Sébastien Germain ;
Reçoit l’Etat Béninois représenté par la direction Générale des impôts et l’Agent Judiciaire du Trésor en sa constitution de partie civile ;
Condamne AJAVON Sébastien Germain à payer à l’Etat Béninois à titre de dommages intérêt les sommes de:
- 80.958.254.863 FCFA pour les préjudices subis par l’administration fiscale ;
- 60.000.000.000 FCFA pour les autres préjudices non fiscaux.
Fixe la durée de la contrainte par corps à :
3 mois pour les frais, 01 an pour l’amende et 02 ans pour les dommages intérêts au profit de l’Etat.
Délai d’appel: 15 jours
Assez bon travail.