Recouvrement des impôts au profit de l’État: facture normalisée, une obligation pour les établissements privés d’enseignement

Dans le but de rationaliser les Finances publiques, le gouvernement du Président Patrice Talon s’évertue a fait sauter tous les process d’évasion fiscale et/ou de rétention d’impôts dus à l’État. À cet effet, depuis quelques mois, la réforme des factures normalisées est opposable aux entreprises dans les conditions fixées par le Code général des impôts. Mais les établissements privés d’enseignement (EPE), sont-ils concernés par cette réforme des factures normalisées ? En l’absence d’une législation spécifique et applicable au EPE, le flou persiste aux yeux de certains promoteurs qui hésitent à se conformer aux règles fiscales de droit commun, et donc à délivrer des factures normalisées pour toutes les opérations effectuées. Selon Ida Abloton, chef du service de la législation et de la coopération internationale à la Direction générale des impôts, les impôts à payer par les établissements privés d’enseignement diffèrent selon les chiffres d’affaires réalisés annuellement. À l’en croire, lorsqu’un EPE réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de francs CFA, il est assujetti à la taxe professionnelle synthétique (TPS). « Cette taxe est liquidée par l’application d’un taux de 2% au chiffre d’affaires annuel. Mais dans le cas contraire, lorsque son chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions de francs CFA, il serait assujetti au régime du réel. À ce niveau, il y a un certain nombre d’impôts que l’établissement doit payer comme l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la taxe sur les véhicules à moteur, etc.», a fait savoir Ida Abloton dans un entretien accordé à nos confrères de la radio nationale. À l’en croire, tous les établissements d’enseignement sont logés à la même enseigne. À ce titre, qu’ils soient de confessions religieuses ou pas, les EPE payent les mêmes impôts. Ils bénéficient des exonérations dans les conditions fixées par le Code général des impôts. Selon Ida Abloton, ces EPE qui sont peut-être créés sous forme d’ONG ou d’associations, s’ils signent un accord-cadre avec l’État béninois, peuvent alors bénéficier d’exonérations bien précises et indiquées par le gouvernement. Mais ce processus n’est pas toujours compris ou partagé par les promoteurs des établissements privés d’enseignement. Selon eux, l’État ne devrait pas considérer les EPE comme tout type d’entreprise en quête de profit. Car, disent-ils, selon la constitution et la loi d’orientation sur l’éducation, les EPE assurent un service d’intérêt public et social à travers l’éducation. Mais du côté de l’administration fiscale, tout un dispositif est mis en place pour collecter les impôts dus par les établissements privés d’enseignement. Selon Ida Abloton, chef service de la législation et de la coopération internationale à la direction générale des impôts, « une école d’enseignement privé doit déposer ses états financiers à la fin de chaque exercice comptable, elle doit faire des retenues à la source sur ses prestataires, ce que nous appelons l’AIB; faire des retenues à la source sur les salaires qui sont payés à ses salariés ou les honoraires qui sont payés, si elle a des enseignants vacataires, ceux-là peuvent faire l’objet de la retenue d’AIB, tandis que les salariés permanents doivent faire l’objet de ce que nous appelons l’impôt sur le Revenu des personnes physiques dans la catégorie des traitements et salaires.» Au regard de la loi et en raison du fait qu’ils sont assujettis à payer des impôts, les EPE devraient délivrer les factures normalisées. « Les écoles d’enseignement privé ont l’obligation de délivrer la facture normalisée », a conclu Ida Abloton.

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R. H.