Assemblée Nationale : les députés dotent la cour des comptes de 2 importants textes

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Réunis en séance plénière ce 1er juin 2022 au parlement, les députés ont examiné et adopté deux importants textes au profit de la cour des compte. Il s’agit de loi organique sur cette cour et celle portant statut des magistrats de la juridiction.

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Selon le 1er rapport de la commission des lois à l’Assemblée Nationale, la loi n°2022-05 comporte 76 articles répartis en 4 titres relatifs aux dispositions liminaires, à la compétence, aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la cour des comptes, au conseil supérieur des comptes et aux dispositions transitoires et finales de la cour des comptes.
Aux termes des débats, elle a été adoptée à l’unanimité des parlementaires
présents et permet désormais de doter cette nouvelle cour d’une loi comportant des dispositions essentielles conformes à la Constitution.

La deuxième loi n°2022-06 portant statut des magistrats de cette cour a été également examinée et adoptée au cours de cette séance plénière. Cette loi permet à la cour des comptes de disposer d’un texte pour la gestion spécifique de la carrière des magistrats qui y siègent. Elle comporte 37 articles répartis en 5 titres.

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