Bénin : un projet de loi sur crédit-bail transmis à l’Assemblée Nationale

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Dans quelques jours, les députés se retrouveront en plénière pour examiner et adopter un projet de loi relatif au crédit-bail. Réuni en session ordinaire ce mercredi 26 octobre 2022, le Conseil des ministres a annoncé la transmission d’un tel projet de loi à l’Assemblée Nationale.

En effet, une directive de l’UEMOA a adopté le projet de loi uniforme relatif au crédit-bail et, par une décision du 24 juin 2016, il est prescrit aux Etats membres de prendre les dispositions nécessaires pour le transposer dans leur droit positif interne.

En vérité, le Bénin disposait déjà depuis 2017 d’une législation en la matière et la transposition de la norme communautaire qui couvre un périmètre plus large sera désormais la référence. 

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Ainsi, le Gouvernement, après avoir requis l’avis motivé de la Cour suprême, en a saisi le Parlement. 

Le crédit-bail, faut-il le rappeler, consiste en la location assortie d’une option d’achat de biens à usage professionnel, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. C’est donc un instrument adapté notamment pour le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME), qui éprouvent souvent des difficultés à fournir des garanties pour l’obtention d’un crédit bancaire classique.

À en croire le Conseil, un tel mécanisme comporte en effet divers avantages que sont notamment la mise en place rapide du financement, l’absence d’apport initial ou d’une garantie de la part du client ainsi que le niveau réduit des coûts de transactions. Il en est de même de la préservation de la capacité d’endettement des entreprises et, pour le crédit-bailleur, des points d’intérêt en situation d’apurement du passif.

Le recours à cet instrument est donc à promouvoir dans la sous-région, indique le gouvernement béninois.

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