Après la plénière consacrée au message du Président Patrice Talon sur l’état de la nation dans la matinée de ce jeudi 8 décembre 2022, les députés de la huitième législature se sont retrouvés dans l’après-midi de ce même jeudi sous la houlette du président Louis Gbèhounou Vlavonou pour voter deux importantes lois. Il s’agit de la loi n°2022-37 modifiant et complétant des dispositions des lois 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire, n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et 2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telle que modifiée et de la loi n°2022-38 fixant le régime des Zones Économiques Spéciales en République du Bénin. Précisons que ces deux dossiers ont été pilotés de mains de maître par la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidé par l’honorable Orden Alladatin et la commission du plan, de l’équipement et de la production présidée par le Professeur Barthélemy KASSA. Les deux commissions ont été assistées respectivement par les ministres de l’Industrie et du Commerce Shadiya Alimatou Assouman, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation Sévérin Quenum.
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Selon le rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, la loi n°2022-37 modifiant et complétant la loi n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin est composée de trois articles. Le premier comporte toutes les nouvelles dispositions insérées dans le Code pénal. Elles sont relatives aux infractions spécifiques aux membres des forces armées ou de sécurité publique et assimilées et complètent le titre premier du livre 2 de la loi 2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin. L’article 2 donne compétence à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme pour instruire et juger les infractions spécifiques aux membres des forces armées ou de sécurité publique et assimilées.
En effet, la République du Bénin est confrontée depuis quelques années aux phénomènes d’extrémisme violent et de terrorisme. Ils induisent la mobilisation constante des forces de sécurité et de défense afin d’assurer la protection et la sécurité des populations et l’intégrité territoriale. Pour ce faire, il est d’une impérieuse nécessité de maintenir ces forces dans un état d’alerte et de mobilisation permanente et de sanctionner tous comportements contraires à ces exigences. À cet égard, il convient d’introduire dans le droit positif des dispositions visant à sanctionner toute personne coupable de désertion ou autres infractions connexes ou similaires qui pourraient être commises par un membre des forces de sécurité ou de défense régulièrement incorporé qui, sans droit, rompt le lien qui l’attache à son corps indique le rapport de la commission des lois. Ainsi, l’adoption de ladite loi permet de renforcer la défense et la sécurité de la République du Bénin en la dotant d’un arsenal juridique de définition et de répression des infractions spécifiques aux membres des forces de défense et de sécurité.
La loi fixant le régime des Zones Économiques Spéciales en République du Bénin votée
Cette loi est organisée en cinq (5) titres, déclinés en huit (8) chapitres et cinquante-six (56) articles. C’est une reprise de la loi en vigueur qui a subi la création de nouveaux articles, la modification, la clarification ou la suppression d’autres.
En se référant au rapport de la commission du plan, de l’équipement et de la production, pour booster le développement économique du Bénin, le Gouvernement a opté, entre autres, pour la valorisation de certaines régions du pays qui disposent d’énormes potentialités. Ainsi, la loi n°2017-07 du 19 juin 2017 fixant le régime des Zones Économiques Spéciales en République du Bénin avait été adoptée pour faire la promotion desdites zones afin de susciter l’émergence des pôles intégrés de développement économique à travers le pays. Une évaluation de la mise en œuvre de ladite loi, après quatre ans et au regard des évolutions observées dans la sous-région et des recommandations des partenaires techniques et financiers du Bénin, il s’impose de la réexaminer afin de mieux encadrer les conditions d’éligibilité, préciser les avantages et exonérations et le rôle de l’État dans l’agrément des investisseurs.
