Police Républicaine : Promotion d’officiers, une lecture confuse entre ex-policiers et ex -gendarmes

La police républicaine est propulsée au-devant de l’actualité ces dernières heures. Un sujet polarise les débats autour de ce corps stratégique engagé pour la sécurité intérieure. Il s’agit des modalités de reclassement des fonctionnaires de police dans les différents corps organisés suivant une hiérarchie bien encadrée par les textes de loi.

Depuis quelques jours, la toile est devenue en effet, un espace où circule, à profusion, des informations sur la promotion des officiers de police formés pendant douze (12) mois et prêts à remplir les missions républicaine. Les producteurs et relayeurs d’informations sur les réseaux sociaux mettent en avant des irrégularités qui auraient jalonné le processus, des faits de corruption voire de trafic d’influence qui, selon eux, rendent illégitime la promotion d’officiers de la police républicaine. Pour soutenir cette position, les auteurs du texte qui ont mis dans leur champ de tirs la Direction générale de la République, font allusion à l’article 16 de la loi n°2020-16 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels de la Police républicaine. À l’analyse des discours qui fondent les positions, il apparaît clairement que le débat suscité par la promotion d’officiers est une conséquence des lectures disparates des textes. Ce qui crée une confusion entre ex-policiers et ex -gendarmes quant à la compréhension qu’il faut avoir sur le processus de promotion d’officiers dans la Police républicaine. En effet, l’article 16 de la loi n°2020-16 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels de la Police républicaine stipule que : «Les besoins en personnel et les modalités d’organisation des différents concours et examens professionnels sont définis par décret pris en conseil des ministres. Les concours directs d’accès aux différents corps sont conjointement organisés par la direction générale de la police républicaine et les autres directions compétentes de l’Etat». Sans détour, l’article 16 ainsi libellé s’applique uniquement au concours direct d’accès aux différents corps de la Police républicaine. Alors, la loi a-t-elle encadré le reclassement des nouveaux commissaires de police dans le corps des officiers ? Oui, va-t-on répondre quand on se réfère aux articles 181 et 182 de la loi n°2020-16 du 03 juillet 2020. Mais que disent ces lois.

L’article 181 stipule que «Les fonctionnaires de police titulaires du brevet de commandant de brigade (BCB), ayant occupé une fonction de commandant de brigade de Gendarmerie ou d’adjoint et âgés de quarante-deux (42) ans au plus à la date du 02 juillet 2018, sont astreints à une formation de douze (12) mois. Ils sont, en cas de succès reversés dans le corps des officiers et reclassés au grade de commissaire de police stagiaire pour compter du 02 juillet 2018» alors que l’article 182 dispose que «Les formations prévues au présent titre sont organisées par la direction générale de la Police républicaine dans un délai de deux (02) ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi».

L’interprétation qui dissipe les doutes

Dans ce débat de promotion des officiers dans la Police républicaine, la lecture croisée des différents articles sus référencés a le mérite de lever le doute dans les analyses. A travers l’article 181 visé par exemple, il n’a jamais été question d’un régime de recrutement tel que pensé mais plutôt d’un reversement de fonctionnaires de police clairement identifiés, qui ont déjà des acquis professionnels et dont les compétences en terme de commandement d’une unité élémentaire doivent être renforcées.

En ce qui concerne l’article 182, il habilite la Direction générale de la Police républicaine pour organiser ladite formation et ce, dans un délai de deux (02) ans pour compter de la date d’entrée en vigueur de la loi suscitée. C’est justement en se fondant sur cet article que la Direction générale de la Police républicaine a mis les fonctionnaires de police concernés en stage le 15 avril 2022. Et leur promotion dans le corps d’officiers est consécutive à la fin de cette formation de renforcement de capacités. Le procès sur les irrégularités et par extension le procès fait à la direction générale de la police républicaine sont dépourvus de fondement au regard des prescriptions légales. La loi a bel et bien indiqué que la Direction générale de la police républicaine est bien l’instance chargée d’organiser les stages. Par ailleurs, il est à noter que la direction générale de la police républicaine a toujours suivi les dispositions légales pour mettre fin en formation ses éléments.

La présente procédure décriée qui est pourtant légale est la même suivie pour l’organisation d’autres stages professionnels comme par exemple, le brevet d’études supérieures de Sécurité (BESS), le diplôme d’état-major des forces de sécurité (DEMFS), le Brevet de qualification supérieure de police (BQSP) et le brevet d’aptitude professionnelle (BAP). Tous ces stages ont été organisés par la direction générale de la police républicaine conformément aux prescriptions des articles 177 à 180 de la même loi n° 2020-16 du 03 juillet 2020. *Du contenu de la formation et autres critiques confuses.*Tout a été réuni pour conditionner l’opinion présente sur la toile à croire que la promotion d’officiers est illégitime. Mais en réalité, il n’en est de rien. La supposée opposition du ministère des finances quant à l’organisation de la formation des nouveaux commissaires de police pour des raisons d’ordre budgétaire et juridique n’existe apparemment que dans l’esprit des pourfendeurs de la promotion d’officiers.

À l’heure où nous mettons sous presse, les auteurs de telles allégations n’ont pu adjoindre à leurs dires les références des documents du ministère des finances. Par ailleurs, le programme de formation exécuté au profit des nouveaux commissaires fait l’objet de critiques en raison de ce que ces nouveaux officiers n’auraient pas le niveau requis. Des matières telles que le droit pénal général, le droit pénal spécial, le droit administratif, les libertés publiques, la procédure pénale, procédure judiciaire et technique d’enquête, rédaction administrative etc n’auraient pas été enseignés lors de la formation. Il est utile de faire remarquer que les nouveaux officiers avaient déjà, avant leur admission à cette formation, reçu ces cours. Dans les détails, toutes ces matières sont déjà des acquis pour cette catégorie de personnel qui avait déjà commandé une unité élémentaire du niveau d’une commune, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui où les commandants d’unités élémentaires commandent un arrondissement.

En effet, il faut rappeler que les fonctionnaires de police dont il s’agit, formés commissaires sont des anciens commandants de brigade de gendarmerie et d’adjoints qui avaient commandé par le passé des brigades de gendarmerie qui couvraient toute une commune voire un département en tenant compte de ceux qui ont commandé les brigades de recherches. Mieux, la formation pour l’obtention de Brevet de commandant de brigade (BCB) prend en compte toutes ces matières qui d’ailleurs ont été étudiées plus tôt, à l’occasion de l’obtention de la qualification d’officiers de police judiciaire (OPJ) dont ils sont tous titulaires. Par ailleurs, selon les sources bien avisées, la formation s’est déroulée dans un cadre formel et s’est étalée sur une durée de plus d’un an. Cette formation a été ponctuée par trois étapes. Il s’agit d’une phase purement physique et tactique dite d’aguerrissement indispensable à toute formation d’officiers. Il est important de faire remarquer que d’autres fonctionnaires de police reversés dans le corps des officiers n’ont pas été soumis à cette première étape. Ensuite, vient la deuxième étape qui est la phase professionnelle et qui prend en compte des matières spécifiques de commandement d’une unité élémentaire.

Enfin, la troisième étape qui est une phase de stage pratique en unité territoriale. Il advient ici une différence entre les officiers reversés n’ayant pas suivi la première étape et les officiers admis en formation qui eux ont acquis des expériences uniques à travers la première phase. En l’absence de preuves tangibles, toute accusation de trafic d’influence et de corruption reste illusoire et peut être cataloguée dans le registre des attaques gratuites. Au-delà de toutes les critiques entourant la formation des nouveaux élèves commissaires de police, il est utile de s’en tenir aux textes, seul acte exploité par la direction générale de la police républicaine dans l’organisation des examens professionnels internes. Les confusions dans l’appropriation des textes ne doivent pas créer des fissures entre les différentes factions ( ex-policiers et ex -gendarmes) de la police républicaine. Les populations ont besoin d’avoir une cohésion au sein des troupes pour jouir de la sécurité publique, individuelle et collective. Les autorités ont le devoir de créer un cadre harmonieux, sans discrimination, pour l’ensemble des fonctionnaires de la police républicaine unis par une même mission : celle d’assurer la sécurité intérieur. Ceci passera par l’avènement de creusets d’échanges autour des textes pour lever les doutes et aplanir les divergences de points de vue.