Détournement de plus de 5 millions FCFA pour achat de parcelle : 5 ans de prison requis contre la secrétaire d’une agence immobilière
La Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) a examiné ce vendredi 6 novembre 2026, au Complexe judiciaire de Ganhi à Cotonou, une affaire présumée d’abus de confiance liée à l’achat d’une parcelle. Poursuivie pour avoir détourné des fonds remis dans le cadre d’une transaction immobilière, une secrétaire d’agence immobilière encourt cinq ans d’emprisonnement et un million de FCFA d’amende. Le délibéré est attendu le 18 décembre 2026.
À l’origine de cette affaire, un projet d’acquisition immobilière porté par dame Y.L. et son époux. Le couple souhaitait acheter la maison qu’il occupait en location, après que le propriétaire eut décidé de la mettre en vente et confié la transaction à une agence immobilière.
Selon les faits présentés par le ministère public à l’audience, la prévenue, qui travaillait comme secrétaire au sein de cette agence, était chargée de recevoir les paiements des potentiels acquéreurs et de les reverser au propriétaire du bien. Dans ce contexte, dame Y.L., dont le mari se trouvait à l’étranger, lui a remis une somme de 5,4 millions de FCFA destinée à l’acquisition de la maison. Cependant, au lieu de transmettre les fonds au véritable propriétaire, la secrétaire les a utilisés à des fins personnelles.
Le ministère public requiert cinq ans de prison
Pour le ministère public, les faits reprochés à la prévenue sont constitutifs d’abus de confiance, conformément à l’article 651 du Code pénal. Estimant que les fonds lui avaient été volontairement remis pour une destination précise, le parquet a demandé à la Cour de retenir la prévenue dans les liens de la prévention. En conséquence, il est requis une peine de cinq ans d’emprisonnement, assortie d’une amende d’un million de FCFA contre la secrétaire. De son côté, la victime, constituée partie civile sous les initiales Y.L., réclame 4,9 millions de FCFA. Le ministère public a également sollicité la condamnation de la prévenue au paiement de ce montant à titre de dommages et intérêts.
Après l’exposé des faits et les réquisitions du ministère public, la présidente de la Cour spéciale des affaires foncières a renvoyé le dossier au 18 décembre 2026 pour le délibéré.
Medard Clobechi
