Fraudes et Infractions dans la construction d’un Centre de santé dans la commune de Zagnanado: l’ex-maire Symphorien Misségbétché exclu de la commande publique
• L’exclusion de 5 ans touche aussi Alain Hounsou, ex-chef/cellule de contrôle des marchés publics
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• Suspension temporaire ou définitive de ses fonctions requise contre le CST Preux M. E. Azonnawé
Plus rien n’échappe à l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp). Il suffit qu’elle soit saisie suivant les procédures appropriées pour la voir trancher les litiges, relever des biais, fraudes et irrégularités notées dans le cadre de la passation des marchés publics. Ensuite, l’Armp identifie les acteurs des irrégularités puis prononce des sanctions sans complaisance. Cette fois-ci, c’est la commune de Zagnanado qui est au banc des accusés devant l’Armp avec des fraudes, irrégularités et diverses infractions commises par des acteurs de la chaîne de la commande publique au sein de l’administration communale. Il s’agit d’un marché de construction de la maternité du centre de santé de l’arrondissement central de la commune de Zagnanado. C’est le ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance locale qui a déféré le dossier devant l’Armp à la suite d’une plainte en dénonciation du Chef d’arrondissement central et d’un rapport de la commission de l’inspection générale du ministère de la Santé dépêchée pour investiguer sur les graves irrégularités dénoncées dans la passation et l’exécution du marché indiqué. Plusieurs griefs sont portés contre la procédure. Il s’agit du caractère clandestin du marché, le caractère non à jour de l’entreprise adjudicataire du marché vis-à-vis du fisc, la mauvaise exécution d’autres marchés antérieurs par l’entreprise adjudicataire du marché, le lancement timide de l’exécution du marché sans étude du sol, sans ouverture des offres, sans attribution, une confusion autour des montants (35 millions FCFA) destinés à l’exécution du marché, etc. Aussi, le rapport de la commission de l’Igm relève un défaut d’étude de projet de plan de passation par la cellule de contrôle des marchés publics, l’attribution provisoire du marché à une entreprise dont le montant de l’offre connaît un excédent de 15%, une absence de signature de la cellule de contrôle des marchés publics (Ccmp) sur le document validé, etc. Au moment des faits, Symphorien Misségbétché était maire et personne responsable des marchés publics à la tête de la commune de Zagnanado; Alain Hounmenou Hounsou était Chef de la cellule de contrôle des marchés publics et Preux Azonnawé Monheloki Enaboua était le Chef du service technique à la mairie de Zagnanado. Suivant le principe du contradictoire, l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) a auditionné les acteurs impliqués dans ce scandale. Après une procédure d’instruction du dossier, l’Armp note que les dénonciations du Chef d’arrondissement central de Zagnanado ne sont pas toutes fondées. Par contre, la plupart des irrégularités consignées dans le rapport de l’Igm ont été actées par l’Armp. L’autorité de régulation des marchés publics relève une faute préjudiciable aux autres soumissionnaires quant à l’attribution du marché à une entreprise dont le montant de l’offre est en hausse. L’Armp rend responsable de cette faute la Personne responsable des marchés publics et le chef de la cellule de contrôle des marchés publics. L’Armp note qu’aucune étude juridique approfondie n’a été menée par la Cellule de contrôle des marchés publics sur le dossier de l’entreprise adjudicataire. Quant à la Personne responsable des marchés publics, l’Armp relève une ignorance du principe du traitement égalitaire des soumissionnaires. La même faute est imputée au chef du service technique. Au regard des faits, l’Armp conclut que les trois personnes visées ont agi en violation de textes réglementaires en matière de passation des marchés publics avec une légèreté et un manque de professionnalisme. L’ex-maire Symphorien Misségbétché est même accusé d’avoir nommé exprès un Chef de la cellule de contrôle des marchés publics qui n’a aucune aptitude appropriée. Par conséquent, l’Armp estime que l’attribution du marché à l’entreprise adjudicataire est irrégulière et rend responsables les trois personnages visés. Les autres acteurs impliqués ont été excusés au regard de leur responsabilité limitée dans le dossier. L’Armp a donc prononcé des sanctions. Ainsi, l’ex-maire Symphorien Misségbétché, Personne responsable des marchés publics au moment des faits est exclu de la commande publique pour une durée de 5 ans, soit, du 20 janvier 2022 au 19 janvier 2027. Alain Hounmenou Hounsou, Chef de la cellule de contrôle des marchés publics au moment des faits est aussi exclu de la commande publique pour cinq ans, soit du 20 janvier 2022 au 19 janvier 2027. Le Maire de la commune de Zagnanado est instruit pour administré à Preux Azonnawé Monheloki Enaboua, Chef du service technique les sanctions de suspension temporaire ou définitive de ses fonctions au sein de l’administration communale. Cette décision prise le 6 janvier dernier par l’autorité de régulation des marchés publics prend effet et les personnes mises en cause subiront la sentence.
Rose .H.
