Exclu de la commande publique en 2022 pour 6 ans pour des supposées fautes dans la passation des marchés à la Cena : L’ex-Prmp Abdou Rafiou Suanon Kora rétabli par la Cour suprême

La Cour suprême vient de porter un coup sévère à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (Armp) en annulant l’une de ses décisions, portant la référence n°2022-158/ARMP/PR/CR/ CRD/SP/ DRAJ/SA du 25 novembre 2022 portant exclusion de Abdou Rafiou Suanon Kora de la commande publique en République du Bénin pour une période de six (6) années. Abdou Rafiou Suanon Kora était jusqu’à son exclusion de la commande publique, la Personne responsable des marchés publics (Prmp) de la Commission électorale nationale autonome (Cena).

Cette sentence, qui réaffirme le respect du droit et des procédures, consacre un revers majeur pour l’institution chargée de la supervision des marchés publics. Dans son arrêt, la haute juridiction a jugé que la décision de l’Armp était entachée d’irrégularités manifestes, justifiant ainsi son annulation.

L’affaire concernait l’attribution d’un marché public de la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) à la société IDOSS Bénin, dont le respect des règles de passation avait été contesté par l’ARMP. Le marché portait sur une commande des enveloppes inviolables à utiliser lors des élections. Dans la décision de la chambre administrative de la Cour suprême, il ressort que l’Armp est reconnue coupable « d’excès de pouvoir » avec une violation du droit fondamental à la défense.

L’ex-Prmp de la Cena n’avait pas eu l’occasion de produire un mémoire pour se défendre lors de la procédure ayant conduit à la prise de sanction contre lui. Dans le fond, la Cour suprême a estimé que l’attribution du marché respectait les dispositions légales en vigueur. Ce faisant, la chambre administrative inflige ainsi un revers à l’autorité de régulation des marchés publics.

Cette affaire met en lumière les limites de l’autorité de l’organe de régulation et souligne la nécessité d’un encadrement plus rigoureux des décisions administratives. La décision de la Cour suprême pourrait marquer un tournant dans la gestion des marchés publics et renforcer la transparence dans leur attribution.

Cette victoire pour Rafiou Suanon Kora illustre l’importance des recours juridictionnels pour garantir l’équité et le respect des procédures dans l’attribution des marchés publics. L’ARMP, qui se trouve ainsi remise en cause, devra revoir ses pratiques et ajuster ses procédures pour éviter d’autres revers similaires.

Cet arrêt ouvre la voie à des réformes profondes afin d’assurer une meilleure conformité aux exigences légales et réglementaires. Au-delà de cette réadmission du requérant dans la chaîne de la commande publique, la décision de la chambre administrative ouvre une foire de critiques sur l’ensemble des sanctions prises par l’Armp.

Ces sanctions sont-elles, toutes, conformes aux procédures ? Si les victimes des mesures punitives saisissaient toutes la chambre administrative de la Cour suprême, l’Armp pourra-t-elle conserver sa crédibilité ? Quoi qu’il en soit, le Président de l’Armp Séraphin Agbahoungbata et l’ensemble des membres qui y siègent devraient se poser les bonnes questions.

La suspension de la chaîne de la commande publique est une sanction lourde avec des conséquences graves que la vie professionnelle des personnes sanctionnées. La précipitation dans la prise de certaines sanctions attaquées et annulées laisseront plus de doute sur la crédibilité de l’Armp visée par des rumeurs.

B. K. S