Pollution des eaux marines à Grand-Popo, dragage du Lac Ahémé et de sable à Togbin-Kpèvi : les réponses « clean » de José Tonato aux députés

Conformément à la disposition 71 de la constitution du 11 décembre 1990 révisée en 2019, qui dispose que « le président de la République ou tout membre de son gouvernement peut, dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, être interpellé par l’Assemblée nationale » soutenue par l’article 113 exigeant que « le gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée nationale toutes explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités », le ministre du Cadre de Vie et du Développement durable, José Tonato était au parlement hier jeudi 16 juin 2022 pour répondre à treize (13) questions orales avec débat sur trois différents sujets à lui adressées par les Représentants du peuple. Avec un franc-parler, l’autorité ministérielle a satisfait les parlementaires en leur apportant des réponses claires et objectives.

Gaëtan D.

_{(Lire les réponses du ministre)}

REPONSES AUX QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT DE LA REPRESENTATION NATIONALE AU GOUVERNEMENT CONCERNANT LE DRAGAGE DU LAC AHEME

Introduction
Le lac Ahémé et ses chenaux font partie des Zones humides au Sud-Ouest Bénin et du site RAMSAR 1017. Il est composé des plans d’eau que sont : le lac Ahémé, le chenal Ahô, le canal de Tihimey, les lagunes côtières de Ouidah et de Grand-Popo, la rivière Sazué alimentée par le lac Toho, les lacs Ozo, Dati, Tikpan et de nombreux autres canaux et connexions situés dans la plaine inondable. Tout cet ensemble forme, avec les fleuves Mono, Couffo et l’embouchure de la Bouche du Roy, un complexe hydrologique fluvio-laguno-lacustre avec une riche biodiversité qui joue un rôle important dans l’économie locale de la région.

Mais de nos jours, le lac Ahémé et ses chenaux sont confrontés à un véritable problème de comblement, dû à l’érosion des plateaux et bassins versants et des berges, les mauvaises pratiques de pêche contribuant à accélérer le processus de dégradation de l’environnement et de l’écosystème. Cette situation a eu pour conséquences, la réduction considérable des captures des produits halieutiques, la migration des pêcheurs vers les pays de la sous-région à la recherche de zones de pêche plus favorables. Les populations restées sur place, encore plus vulnérables à la pauvreté, sont dans la précarité.

Eu égard à ce qui précède et prenant en compte les légitimes revendications des populations, le Gouvernement a initié le Programme Intercommunal de Réhabilitation du lac Ahémé et ses chenaux et de création dune zone de développement économique (PIRA). L’objectif principal du programme est de réhabiliter le complexe fluvio-lacustre du lac Ahémé et de ses chenaux à travers des opérations de dragages sectoriels et partiels, dans un processus structurant qui s’inscrit dans la durée, et de réaliser, une zone de développement économique et touristique par l’intercommunalité, afin d’améliorer les conditions de vie des communautés concernées.

Pour faciliter l’élaboration dudit programme, une étude de faisabilité technique, économique et financière a été réalisée. Les conclusions et recommandations de cette étude ont été validées par les divers organes de gestion du Programme puis adoptées par le Conseil des ministres et par décret n° 2015-316 du 03 Juin 2015, le Gouvernement a créé l’Agence pour le Développement intégré de la zone Economique du Lac Ahémé et ses Chenaux (ADELAC), comme Agence d’exécution en charge de la mise en uvre ordonnée du programme.

En 2016, le Gouvernement a donné une impulsion au programme de réhabilitation du lac Ahémé et ses chenaux, érigé en projet prioritaire du Programme d’Action du Gouvernement (PAG) 2016-2021. Une attention particulière est ainsi accordée à la réhabilitation des plans et cours d’eau. Ainsi, le PIRA et l’Agence d’exécution sont placés sous la tutelle du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable. Dès lors, d’importantes actions ont été menées et des études techniques complémentaires, indispensables à sa mise en uvre, ont été réalisées, étant entendu que le PIRA est un programme de réhabilitation des plans d’eau pour une amélioration de la production halieutique. Il s’agit notamment de :
l’étude d’impact environnemental et social (EIES) des opérations de dragage : cette importante étude a permis d’identifier les impacts négatifs et positifs des opérations de dragage, de proposer les mesures de maximisation des impacts positifs et les mesures d’atténuation des impacts négatifs, d’élaborer un Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) du Programme. La validation du rapport par une commission technique de l’Agence béninoise pour l’Environnement, a permis la délivrance, par le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, du Certificat de Conformité Environnemental (CCE) du Programme.

L’étude sur l’inventaire de la faune ichtyologique : elle a été réalisée grâce à laccompagnement scientifique du Laboratoire d’Hydrobiologie et d’Aquaculture de la Faculté des Sciences Agronomiques de l’Université dAbomey-Calavi. Elle a permis de collecter et d’identifier au total 62 espèces de poissons, dont les spécimens sont conservés à des fins scientifiques et muséographiques. L’étude sur la modélisation hydrologique du lac Ahémé et ses chenaux : elle a permis de : (i) Fournir les données nécessaires qui permettront de comprendre le fonctionnement du régime hydrologique du lac Ahémé et ses chenaux avant le dragage ; (ii) Evaluer les influences de l’instabilité de l’embouchure de Grand-Popo et le barrage hydro-électrique de Nangbéto, sur le régime hydrologique du lac Ahémé et ses chenaux et proposer les solutions adéquates ; (iii) Évaluer la dynamique des différentes composantes des apports et des pertes d’eau dans le lac Ahémé et ses chenaux ainsi que leurs débits avant et après les opérations de dragage, dans la perspective du dimensionnement d’ouvrages hydrauliques pour la gestion de risques.

Au-delà de ces études, le Gouvernement, en sa séance du 15 avril 2020, a autorisé la réalisation d’études techniques et l’élaboration des cahiers de charge devant servir de base à la sélection de l’opérateur pour l’opérationnalisation du dragage pilote du carrefour des eaux Djondji-Houncloun. En effet, le carrefour Djondji-Houncloun est la seule zone de transit et de migration des espèces halieutiques de la mer vers les lagunes et vice versa. Mais, l’érosion des berges et l’instabilité de l’embouchure ont entraîné un comblement sans précédent de cette zone qui se retrouve être émergée selon les saisons, au point où la traversée se fait à pied en période d’étiage. Ceci conduit à couper la liaison entre les lagunes, le lac Ahémé, les chenaux et l’océan.

La mise en uvre de ce dragage prioritaire permettra (i) de rétablir la connexion entre ces plans d’eau et la mer ; (ii) d’assurer une migration normale des espèces halieutiques entre la mer et les plans d’eau continentaux ; (iii) de réhabiliter l’écosystème aquatique à travers la réalisation des profondeurs convenables pour la survie et le développement des espèces halieutiques ; (iv) de rendre disponible un volume impressionnant de sable pour les nombreux chantiers ouverts dans l’environnement immédiat de la zone ainsi que pour les grands travaux en cours.
Réponses aux questions

A quelle étape du processus du dragage nous trouvons-nous à la date d’aujourd’hui et quelle est la suite du projet selon le planning initial ?

La préoccupation majeure du Gouvernement est d’apporter une réponse durable, par étape, à un problème complexe dont les conséquences sociales et économiques affectent les communautés de pêcheurs. Ainsi, avec l’impulsion donnée par le Gouvernement, le processus de sélection dun opérateur de dragage pour la phase pilote a été lancé. Un Dossier d’appel d’Offres Ouvert International a été lancé en mai 2021. Plus dune vingtaine de candidats ont exprimé leur intérêt pour le projet et sept soumissionnaires ont déposé leurs offres, le 25 juillet 2021. Les résultats de la Commission chargée du dépouillement et de l’évaluation des offres viennent d’être validés par la Direction nationale de Contrôle des Marchés publics (DNCMP/MEF). L’entreprise CHINA HARBOUR ENGINEERING COMPANY (CHEC) LIMITED a été désignée adjudicataire.

L’ensemble du dossier a été soumis à l’approbation du Gouvernement en Conseil des ministres et la signature du contrat de marché n° 4530/MEF/MCVDD-ADELAC/DNCMP/SP est intervenue le 12 novembre 2011. L’opérateur a diligemment mobilisé les équipements et installé la base vie du chantier en novembre et décembre pour le démarrage des opérations proprement dites de dragage en janvier 2022. La cérémonie de lancement officiel des travaux a été organisée le 27 janvier 2022, avec la participation fort appréciée des Honorables Députés à l’Assemblée Nationale. Je vous renouvelle la gratitude du Gouvernement à cet effet.

Les travaux ont sensiblement évolué depuis lors. Les sédiments dragués ont déjà atteint au 3 mai 2022, un volume de 4.660.000 mètres cubes, soit 53,9% des prévisions. Nous avons dû faire observer une pause durer le mois de mai aux fins de faire renforcer les mesures de protection de l’environnement à la suite de quelques plaintes et des contrôles effectués par les services techniques. Les travaux de cette phase pilote dureront douze mois et couvrent dans les départements de l’Atlantique et du Mono, les communes de Ouidah et de Grand-Popo. Les localités de Méko, Dondji et Hâta (Atlantique) et Houncloun, Gonko et Docloboé (Mono) sont concernées. Après cette première phase du projet, la seconde concernera le transect [Nanzounmè dans le chenal Ahô jusqu’au niveau dAkodéha-Ouèdèmè au sud du bassin principal du lac Ahémé]. Progressivement, tous les plans d’eau seront réhabilités.

Il est ressenti un ralentissement dans la progression de l’exécution des travaux. Quels sont les facteurs qui pourraient expliquer cette situation ?

Contrairement au dragage simple de sable dans des zones de bas-fond pour sa commercialisation, le dragage pour la réhabilitation des écosystèmes des plans d’eau est une opération délicate qu’il faut conduire avec précaution et dextérité de peur de le fragiliser sur tous les plans. Il s’agit dun projet multisectoriel, à fort impact environnemental, qui requiert que toute dégradation irréversible éventuelle de l’écosystème soit soigneusement évitée. Ceci explique les nombreuses études complémentaires réalisées qui justifient le retard observé au niveau du démarrage des opérations, exacerbant dès lors l’impatience des populations qui espèrent cette intervention anthropique, scientifico-technique depuis des décennies. Il n’y a donc pas de ralentissement dans l’exécution des travaux qui ont démarré, en dehors de la pause observée en mai pour des mesures de renforcement de la protection de l’environnement.

Il convient de préciser qu’il a fallu aussi mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des travaux. Ceux de Djondji-Houncloun sont évalués à 21,2 milliards de FCFA, financés exclusivement sur le Budget national, pour une superficie de 208 hectares environ sur le plan d’eau, alors que le lac Ahémé, en dehors des chenaux et canaux y associés, fait une superficie de 85 à 100 km2, soit entre 8.500 et 10.000 hectares.

Après cette phase, quelles sont les mesures qui sont prises par le Gouvernement dans le cadre de la généralisation du dragage au niveau des autres plans d’eau du Mono, étant entendu que quatre (4) communes du Mono sont concernées par la situation (Bopa, Comé, Grand-Popo et Lokossa) ?

Le dragage prioritaire du carrefour critique de Djondji-Houncloun est une opération pilote qui marque le démarrage opérationnel du grand programme intégré de réhabilitation du lac Ahémé et ses chenaux. Ce programme couvre naturellement les six communes riveraines du lac Ahémé que sont Bopa, Comé, Grand-Popo, Houeyogbé, Ouidah et Kpomassè. L’opération pilote du carrefour critique de migration des espèces halieutiques estuariennes des eaux maritimes vers les eaux continentales et vice versa, comportent des effets induits d’amélioration de la productivité de l’ensemble des plans d’eau qui communiquent entre eux. Tous ces plans d’eau (lac Ahémé, lac Toho, Rivière Sazué, lagune côtière de Ouidah et Grand-Popo, etc.) sont reliés entre eux par des canaux jadis ouverts mais actuellement quasi bouchés et en phase d’assèchement, que le programme a identifiés pour être traités progressivement de façon appropriée, afin de récréer et de redonner vie, dans la durée, à l’ensemble du vaste système d’eau du complexe fluvio-laguno-lacustre. La création de l’ADELAC, Agence d’exécution du programme dont les moyens sont à renforcer progressivement, trouve sa justification. Le Gouvernement, sur la base de la réalité environnementale et de concert avec les communautés riveraines, a fait l’option stratégique dune réhabilitation par dragages sectoriels et partiels des plans d’eau. Cette option vise à réduire les éventuelles perturbations des activités des pêcheurs et le maintien de l’équilibre écologique des écosystèmes aquatiques et estuariens. Ainsi, après la phase pilote, le processus s’étendra vers les autres localités, secteur par secteur.

Quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour renforcer l’efficacité de dispositif de protection des plans d’eau contre les récurrentes tentatives de recolonisation du lac par les populations ?

Pour assurer la pérennisation des opérations d’assainissement des plans d’eau et empêcher leur recolonisation par les engins et techniques de pêche prohibés et dévastateurs, le Conseil des ministres a autorisé la création, la formation et l’équipement dune Brigade de contrôle et de surveillance des plans et cours d’eau, placée sous la tutelle du MAEP. Cette brigade est opérationnelle et organise des patrouilles permanentes sur les plans d’eau.

Quelle est la situation au niveau des autres plans et cours d’eau du Bénin ?

La situation au niveau des autres plans et cours d’eau du Bénin est analogue et à quelques différences près à celle observée dans le lac Ahémé et ses chenaux, caractérisée par le comblement et l’ensablement. L’objectif du Gouvernement est de parvenir à la réhabilitation complète de tous nos plans d’eau en vue d’accroître la production halieutique nationale, de réduire les importations de poissons et également les risques d’inondation qui affectent les populations et les rendent plus vulnérables. A l’instar du PIRA et de façon spécifique, les réflexions ont dores et déjà démarré, avec l’appui du Royaume des Pays-Bas, pour la réhabilitation et l’aménagement du lac Nokoué et la lagune de Porto-Novo. Un accord de don d’un montant d’un (1) million d’euros a été signé en septembre 2020 pour le financement des études de faisabilité technique, économique et financière qui déboucheront sur des infrastructures à réaliser pour promouvoir les investissements privés dans la zone. Un consortium de consultants internationaux, associé à un consortium de laboratoires et de centres de recherche universitaire de la place, a été sélectionné et chargé de conduire les études de faisabilité technique, économique et financières, lancées le 16 décembre 2021 et doivent être achevées en mai 2023.

Conclusion

La réhabilitation des plans d’eau est une priorité du Gouvernement. Pour le lac Ahémé et ses chenaux, le programme PIRA a été initié comme une solution intégrée dont la mise en œuvre requiert des ressources importantes à mobiliser à l’intérieur et avec les PTF(s). Après une longue période de préparation méthodique, ce programme est entré dans sa phase opérationnelle à janvier 2022, par le dragage pilote et prioritaire du carrefour des eaux de Djondji-Houncloun. Les dispositions sont prises pour accélérer cette phase et préparer l’extension vers les autres plans d’eau du Mono. Le programme similaire pour le lac Nokoué et la lagune de Porto-Novo est en phase de formulation, avec l’appui financier du Royaume des Pays-Bas, à travers l’Agence Néerlandaise pour l’Entreprise (RVO.nl) devenue Invest International. À partir des programmes innovants et intégrés de réhabilitation des plans d’eau de notre pays, dans une démarche participative avec les acteurs à la base et bénéficiaires concernés pour leur formulation, le Gouvernement veille à renforcer la résilience des populations vulnérables avec des mesures d’atténuation des effets des changements climatiques sur notre cadre de vie. Au regard de l’expérience quelle capitalise, l’ADELAC est appelée à jouer un rôle majeur dans la prise en charge des processus de réhabilitation des autres plans d’eau du pays, en vue de la satisfaction des attentes légitimes de nos braves populations.

Réponses aux questions relatives au dragage de sable à Togbin-Kpèvi

Introduction
Le dragage est une activité d’extraction minérale dont l’exercice est encadré jusqu’à présent par le code minier, objet de la loi n° 2006-17, qui règlemente les activités minières, notamment la fiscalité minière, les autorisations, les relations entre les exploitants et propriétaires terriens ainsi que les conditions d’ouverture, d’exploitation et de fermeture des carrières. Il faut souligner que ce code minier et ses textes d’applications sont venus compléter le cadre juridique de référence définit depuis février 1999 (en cohérence avec l’article 27 de la Constitution du Bénin) et qui s’est traduit par l’adoption de la loi n°98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement.
Cette activité a été promue à partir de l’année 2009 par le gouvernement du Bénin, pour donner suite aux problèmes environnementaux et à l’érosion côtière dus au prélèvement anarchique du sable de mer le long des plages.

En effet, avec l’interdiction du prélèvement de sable le long des plages par décret 2008-615 du 22 octobre 2008, nous avons assisté à un boom de l’exploitation du sable hors littoral ou hors plage. De nouveaux sites du domaine continental ont été prospectés par l’Office Béninois de Recherches Géologiques et Minières (OBRGM) et des gisements de sable ont été identifiés dans la zone marécageuse du cordon médian de « sable gris à blanc » qui s’étend jusqu’au bord de la lagune côtière et se prolonge vers la commune de Ouidah. Les études granulométriques et géotechniques (CEDA, 2006) indiquent que ces gisements de sable sont appropriés pour la construction. Sur la base d’une évaluation environnementale stratégique (EES) réalisée en 2003 par l’Agence Béninoise pour l’Environnement (ABE) et en guise de solution alternative à l’interdiction du sable marin, le gouvernement béninois a autorisé en 2007 le dragage du sable de la zone hydromorphe (bas-fonds) s’étendant de Cotonou à Ouidah, et délimité en périmètres dont la superficie varie entre 01ha 25a 65ca et 19ha 21a.

Dans le prolongement de cette dynamique de transfert de l’activité de dragage hors de la plage, notamment dans les années 2009-2013, l’Etat béninois a signé plusieurs conventions avec des promoteurs. Toutefois, – et en dépit de l’appui technique et des mesures fiscales encourageantes du gouvernement béninois -, cette alternative s’est faite dans des conditions d’installation d’urgence et, dans nombre de cas, – pour ne pas dire la totalité -, en dehors du respect des règles d’aménagement, de planification, tant à l’échelle régionale, nationale que locale et des dispositions de la loi-cadre sur l’environnement.

Malgré les dispositions mentionnées dans ces conventions en matière de règles de gestion de l’environnement et du cadre socio-économique des populations, ainsi que la mise en place d’un comité de suivi de la filière de dragage de sable, force est de constater : une dégradation de l’environnement due aux activités de dragage de sable, des conflits fonciers, la perturbation d’activités économiques collatérales ; l’activité conduisant à de multiples plaintes et contestations des populations riveraines.

C’est dans ce contexte que le Chef de l’Etat a initié une étude sur la réorganisation de la filière de sable hors littoral dans les communes d’Abomey-Calavi, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji, les zones du Lac Ahémé et de ses chenaux. A travers son programme d’actions, le Gouvernement actuel a opté pour assurer aux populations un cadre de vie sain et durable ; notamment dans son Axe stratégique 7 « développement équilibré et durable de l’espace national ». Dans le développement de cet axe, le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’est fixé pour objectif, l’aménagement équilibré du territoire et une gestion rationnelle des ressources naturelles pour un mieux-être des populations.

Rôle du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable dans l’activité de dragage de sable
L’activité de dragage de sable est principalement organisée par le Ministère de l’Eau et des Mines qui est le seul habilité à délivrer les autorisations d’ouverture et d’exploitation des carrières de sable.
Le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, à travers l’Agence béninoise pour l’Environnement (ABE), intervient dans les activités de dragage de sable par les opérations ci-après :
la délivrance aux promoteurs des carrières d’exploitation de sable, de Certificat de Conformité Environnementale (CCE) annexé d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES). Le CCE est une pièce constitutive du dossier de demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière de sable que les promoteurs adressent au Ministre de l’Eau et des Mines ; le suivi de la mise en œuvre des PGES ; l’audit environnemental et social externe des carrières ; l’inspection environnementale dans le cadre de la gestion des plaintes à caractère environnemental des populations. Mon département ministériel contribue ainsi à la préservation du cadre de vie et du climat social des populations.

Gestion des plaintes des populations de Togbin-Kpèvi
Mon département ministériel a reçu des plaintes des populations de Togbin-Kpèvi contre principalement l’Entreprise Grâce de Jéhovah qui est installée à Togbin-Daho. Les faits dénoncés par elles sont entre autres : le dragage de sable au-delà du périmètre attribué par le Ministère de l’Eau et des Mines, le non-respect de la profondeur de dragage, le non-respect de la distance de sécurité de 150 mètres des maisons, la destruction progressive de mangroves, l’effondrement des murs des maisons, l’émission de bruit à des heures tardives, la non réalisation des ouvrages socio-communautaires, et la dégradation des voies conduisant vers la localité.

Il en ressort que tous les faits dénoncés ne sont pas à caractère environnemental. En effet, il existe des faits qui relèvent plutôt des prérogatives du Ministère de l’Eau et des Mines, notamment le dragage de sable au-delà du périmètre attribué, le non-respect de la profondeur de dragage, le non-respect de la distance de sécurité de 150 mètres des maisons. Pour ces faits, seul ce Ministère connaît et peut vérifier les limites du périmètre attribué à l’entreprise. Il existe également des faits non avérés que les populations n’ont pas pu prouver comme l’effondrement des murs des maisons. Pour les faits restants et qui relèvent de l’environnement, l’Agence Béninoise pour l’Environnement a effectué des inspections environnementales de concert avec la Direction Départementale du Cadre de Vie et du Développement Durable de l’Atlantique et du Littoral et l’Inspection Forestière de l’Atlantique et du Littoral. Lesdites inspections ont révélé ce qui suit : la mangrove qui serait objet de destruction est sur un domaine de 19,6979 ha attribué par le Ministère de l’Eau et des Mines (MEM) à l’entreprise Grâce de Jéhovah pour exercer une activité de dragage du sable ;
aucune coupe des palétuviers n’a été observée dans la portion de la mangrove indiquée par la partie plaignante ; le dragage du sable trop proche des îlots de palétuviers a occasionné l’affaissement de quelques pieds de palétuviers aux abords des touffes à cause du déséquilibre créé par l’extraction du sable ; l’Entreprise Grâce de Jéhovah détient un Certificat de Conformité Environnementale (CCE) ; la dégradation des voies dénoncées ne saurait être attribuée à l’entreprise parce que la voie principale empruntée par les camions se trouve plutôt à Togbin-Daho.

Des instructions fermes ont été données à l’entreprise pour sauvegarder les mangroves car elles constituent une végétation protégée. Ainsi, mon Département ministériel prend avec une grande attention les plaintes des populations de Togbin-Kpèvi et les aspects environnementaux sont rigoureusement suivis.

Éléments de réponse aux questions

Question 1 : A quand remontent les premières autorisations de dragage de sable dans la zone ? Et quel est le temps maximal pendant lequel, une même zone peut être draguée ?

La Direction générale des mines a donné les premières autorisations d’exploitation de sable dans la zone de Dèkoungbé-Togbin, dans l’arrondissement de Godomey, en 2010 suite à l’interdiction de l’exploitation du sable marin. Dans le but d’encourager les promoteurs, les premières exploitations n’ont pas été obligé de faire objet d’une étude d’impact environnemental et social. Toutefois :
la société DRAGON SA a obtenu le 26 février 2004, le Certificat de Conformité Environnementale n°006/MEHU/DC/SG/ABE/DG/EEEG/SA pour le projet d’exploitation de sable à Dèkoungbé ; la société « Grâce de Jéhovah » SARL du sieur DAMALA a obtenue le 20 décembre 2011, le CCE n°0033/MEHU/DC/SGM/DG-ABE/DEIE/SA pour le projet de dragage de sable lagunaire dans le périmètre P3 de Dèkoungbé-Hêdomey ; la société MINEX BENIN SARL a obtenue le 12 avril 2012, le CCE n°0008/MEHU/DC/SGM/DG-ABE/DEIE/SA pour le projet de dragage de sable dans les marécages de Dèkoungbé-Hêdomè ; la société MINEX BENIN SARL a obtenue le 09 novembre 2015, le CCE n°0148/MECGCCRPRNF/DC/SGM/DG-ABE/DEIE/S-SEIE/SA pour le projet d’ouverture et d’exploitation de sable par dragage des périmètres P4-P5 à Dèkoungbé-Togbin Denou ; la société IBP SARL a obtenue le 24 novembre 2015, le CCE n°0170/ MECGCCRPRNF/DC/SGM/DG-ABE/DEIE/SA pour le projet d’exploitation de sable par dragage du périmètre P6 à Dèkoungbé-Togbin Denou.

Chaque site bénéficie d’une convention de cinq ans, renouvelable. Lors de l’étude sur la réorganisation de la filière de dragage de sable initiée par le Gouvernement en 2019, il est ressorti que certaines structures avaient bénéficié d’un renouvellement qui devrait prendre fin en 2020. Ces renouvellements sont accordés à la suite de visites de sites organisées par la DG-Mines et ses directions techniques. Ainsi, d’autres structures ont, à nouveau, bénéficié de renouvellement en 2020.

Question 2 : Quelles sont les dates des dernières autorisations accordées aux sociétés qui officient dans la zone ? Ces autorisations ont-elles été précédées d’études environnementales conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur au Bénin ?

Le dernier CCE délivré pour une exploitation dans la zone date du 24 novembre 2015. Quant aux dernières autorisations accordées aux sociétés qui officient dans la zone, seul le Ministère de l’Eau et des Mines pourrait, ce jour, en donner la liste exhaustive. La seconde phase de l’étude sur la réorganisation de la filière de dragage de sable dans la zone littorale permettra d’avoir un répertoire de tous les sites en cours d’exploitation ainsi que de la date des dernières autorisations.

Question 3 : Quelle est la profondeur d’extraction autorisée au Bénin et dans la zone ? Les sociétés opérant dans la zone respectent-elles cette norme ?

La profondeur d’extraction dépend des résultats issus des sondages effectués, en d’autres termes du gisement de sable exploitable disponible. Les sondages permettent en réalité de circonscrire le gisement de sable et d’en évaluer l’épaisseur qui peut excéder les 6 m. Les dragues travaillent, aux dires des promoteurs miniers, sur des profondeurs variant de 6 à 11 m, chiffres entérinés par les services de la DG/Mines. Toutefois, il faut souligner que selon la marque et la capacité de la drague, la profondeur de dragage peut atteindre 15 mètres et plus. La Direction générale des mines, structure chargée du suivi de l’activité du dragage indique que les profondeurs de dragage des sociétés détentrices d’autorisation varie de 6 à 11 mètres.

Question 4 : Quelle est la distance officielle prévue pour séparer les zones à draguer des voies publiques et des propriétés privées ? Les sociétés agréées pour extraire le sable à Togbin-Kpêvi respectent-elles ces distances ?

La distance officielle prévue pour séparer les zones à draguer des voies publiques et des propriétés privées est de 150 mètres. Les sociétés exploitant le sable par dragage dans la zone de Togbin-Kpèvi, au démarrage de leur activité, ont respecté la distance. Toutefois, le dragage de sable provoquant le retrait du cours d’eau et donc le gain de terres, des populations se sont installées sur ces terres sans tenir compte de la distance de sécurité et des risques qu’elles encourraient.

Question 5 : Il est prévu au bénéfice des populations habitant la zone, la construction d’infrastructures diverses afin de compenser les conséquences néfastes liées aux coups portés à leur cadre de vie. Est-il possible de rendre publique, la liste des infrastructures construites depuis le début de l’opération de dragage de sable à Togbin-Kpêvi  ?

Avant le renouvellement des conventions, le Ministère de l’Eau et des Mines à travers la DG-Mines procède à la vérification de la mise en œuvre effective des prescriptions. Les principales infrastructures réalisées sont l’ouverture et/ou le reprofilage des voies d’accès aux sites.

Conclusion
En définitive, le Gouvernement est bien soucieux du bien-être des populations et s’emploie ardemment à l’assurer par tous les moyens en sa disposition. Mon département ministériel s’emploie à garantir aux populations un environnement sain, satisfaisant et durable. De par ses actions sur le terrain, il agit à minimiser les impacts environnementaux et sociaux négatifs des activités de dragage de sable dans les communautés. Pour y arriver, il s’est doté des outils de suivi et de contrôle de l’environnement, à savoir l’inspection environnementale, le suivi des plans de gestion environnementale et sociale et l’audit environnemental et social externe. Ainsi, plusieurs missions d’inspections environnementales ont été organisées par l’Agence béninoise pour l’Environnement et la Police Environnementale à l’endroit de ces promoteurs afin de les amener à respecter la législation environnementale en vigueur.

Eléments de réponses aux questions des députés, relatives à la pollution des eaux marines de la côte-ouest de Grand Popo

Introduction
La création du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) illustre l’option du Gouvernement du Bénin d’améliorer le bien-être de tous les Béninois et de préserver l’environnement et le cadre de vie au plan national. Ce ministère porte l’ambition de parvenir à un aménagement équilibré du territoire, à l’amélioration progressive, mais effective du cadre de vie des populations, dans la promotion dune gestion rationnelle et durable des ressources naturelles, marines et forestières. Dans cette optique, la vision du secteur cadre de vie et développement durable est « un développement inclusif et durable articulé autour de villes résilientes et sûres ». L’approche de mise en œuvre des programmes du secteur sera participative et inclusive. Elle intégrera ainsi les synergies indispensables entre le développement urbain, l’habitat et l’environnement, la rationalisation et la mise en cohérence des programmes et des interventions de l’État, et le partenariat avec les communes et les structures privées.

Le MCVDD a pour mission la définition, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de l’État en matière d’Habitat de développement urbain et ville durable, de géométrique de l’aménagement du territoire de l’assainissement, d’environnement et de climat, de préservation des écosystèmes marins et côtiers et terrestres, des eaux, forêts et chasse.
Au regard de ces enjeux et défis, le Gouvernement a pris l’initiative de s’associer autour dune stratégie internationale et régionale pour préserver ses écosystèmes marins et côtiers au profit des générations présente et future.
Ces réformes s’expriment à travers la ratification des conventions internationales, notamment :

La convention d’Abidjan

Elle a pour objet la protection et la mise en valeur du milieu marin et des zones marines et côtières de la région de lAfrique de lOuest, du Centre et actuellement du Sud.

La convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Elle encadre le régime juridique de la mer territoriale et de lespace aérien subjacent, ainsi que du fonds de cette mer et de son sous-sol.

La Convention sur la diversité biologique
Elle encourage les parties à créer les Aires Marines Protégées dans le cadre de la gestion durable des ressources marines et côtières.

La Convention de Ramsar sur les zones humides d’importance internationale

Son objectif principal est « la conservation des zones humides et leur utilisation rationnelle par des actions locales, régionales et nationales et par la coopération internationale, en tant que contribution à la réalisation du développement durable dans le monde entier ».
Plusieurs choix législatifs et règlementaires ont été opérés permettant de rendre applicables ces textes internationaux dans le droit positif national à travers des textes cités ci-après :
la constitution du 11 Décembre 1990 de la République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 7 novembre 2019.
la loi n°98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin.
la loi cadre n°2014-19 du 07 août 2014 relative à la pêche et à l’aquaculture en République du Bénin.
la loi n°2002-016 du 18 octobre 2004 portant régime de la faune en République du Bénin 
la loi n°2010-44 du 21 octobre 2010 portant gestion de l’eau en République du Bénin
la loi n°2018-18 du 06 août 2018 sur les changements climatiques en République du Bénin. Le chapitre 3 aborde la gestion des zones humides, des écosystèmes côtiers et des ressources marines ;
la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. Cette dernière fera l’objet des questions réponses ;
la loi n°2022 04 du 16 février 2022 sur l’hygiène publique en République du Bénin.

Réponses aux questions

Question N° 1 : Quelle évaluation le gouvernement béninois fait-il par rapport aux impacts socio- environnementaux des effluents de phosphates sur les ressources biologiques et les « écosystèmes marins dans cette zone menacée ?

La pollution sur la côte Ouest du Bénin à Grand-Popo est due au rejet des boues de phosphate de l’usine de KPEME au Togo et des déchets générés par les populations environnantes. L’impact environnemental des rejets des boues de phosphates a été mis en évidence à travers des études scientifiques récentes dont certaines ont été validées par le gouvernement. Les résultats de ces études ont révélé des atteintes graves à : l’écosystème marin par dune part, la contamination des ressources halieutiques par le cadmium et le fluor et d’autre part, la diminution constatée par les pécheurs, des ressources halieutiques dans les eaux de la côte ouest d’Agoué à Grand-Popo ; la santé des populations dans cette zone menacée est marquée par le développement de la fluorose dentaire. Il faut noter également que la zone du littoral, en l’occurrence la partie ouest du Bénin connaît depuis quelques temps la dégradation de la qualité des eaux souterraines due à l’intrusion saline occasionnée par un pompage excessif pour satisfaire les besoins de lavage du phosphate par le voisin togolais. Il y a enfin, la pollution optique de l’eau de mer. Elle est due au changement progressif de la coloration marine au fur et à mesure qu’on s’approche.

Les habitats aquatiques marins et côtiers subissent aussi des pressions venant de la pollution de phosphates. Or, la pollution de lenvironnement marin et côtier par des ordures et déchets de tous genre est interdite par la loi-cadre sur lenvironnement en République du Bénin en ses articles 28 et 39. Malgré cette disposition, à la côte ouest du milieu marin béninois, lécosystème est pollué par le déversement constant du déchet de phosphates provenant de Kpémè au Togo. Cette pollution qui date de plusieurs décennies est constatée depuis la frontière dHilacondji jusquà plus de 50 km de Ouidah à Avlékété le long de la côte béninoise. Cette forme de pollution met à mal la majorité des services écologiques attendus des écosystèmes aquatiques de cette zone affectée en particulier et de tout le sud Bénin en général.

La convention dAbidjan a adopté quatre protocoles additionnels dont lun porte sur la gestion intégrée des océans. Lesdits protocoles ont été signés par le gouvernement du Bénin et sont en cours de ratification.
Sagissant des déchets produit par les populations, plusieurs mesures sont prises dont le projet de nettoyage et de sécurisation des plages à travers lequel, des brigades ont été mobilisées de façon permanente sur ces plages pour leur assainissement.

Question N° 2 : Pourquoi cette situation persiste-t-elle depuis des années sans que le gouvernement ne prenne des mesures pour amener le gouvernement togolais à cesser les préjudices causés au Bénin par les eaux usées de cette usine d’exploitation ?

La complexité des problèmes environnementaux sur la zone littorale et dans le milieu marin et côtier exige une approche de solutions stratégiques intégrées. Dans la mise en œuvre des outils de planification de la gestion du littoral et en vue de la protection de la côte et de ses écosystèmes, le gouvernement a élaboré un plan de gestion intégrée de ladite zone qui s’inscrit dans le cadre global des programmes environnementaux établis par le Ministère du cadre de vie et du développement durable et contenus dans le Programme d’Actions du Gouvernement (PAG) 2016-2021, notamment dans son axe stratégique 7, intitulé « développement équilibré et durable de l’espace national ».

Dans le même ordre d’idées et pour l’amélioration de la gouvernance des océans et des zones côtières, la Conférence des Parties (CoP 10) a adopté le Plan stratégique décennal (2010-2020) pour la sauvegarde de la biodiversité dans lequel les Parties prenantes et les autres Gouvernements ont été exhortés à assurer la conservation à long terme, la gestion et l’utilisation durable des ressources marines et leurs habitats. Dans ce cadre, la Convention de Diversité Biologique et la
Convention d’Abidjan soutiennent les politiques et stratégies nationales à travers le
développement de plusieurs instruments de gestion globale et intégrée des espaces marins et côtiers y compris leurs ressources pour l’atteinte des Objectifs du Développement Durable (ODD) souhaités par les Nations Unies. Au nombre de ces instruments, figurent :
la création dune cellule environnementale pour la gestion intégrée des zones marines et côtières (GIZMaC) ;
l’identification et la description des zones marines d’importance écologiques et/ou biologique (ZIEB) ;
le rapport sur l’état de l’environnement marin (REEM) ;
la création des aires marines protégées (AMP) ;
la planification spatiale marine (PSM).

Toutes ces actions visent à réduire voire éliminer les pressions humaines et naturelles sur les écosystèmes marins et côtiers. Des dispositions législatives et réglementaires ont été prises pour donner une base juridique à la gestion durable de la zone côtière et marine au sud du Bénin. En termes de gouvernance, du milieu marin menacé, le scenario de gestion durable des écosystèmes présente un ensemble dinitiatives gouvernementales, communautaires et autres, exécutées ou en en cours pour un avenir radieux du milieu marin et côtier affecté. Il sagit donc du scenario « Alafia » qui consiste à adopter des comportements et des pratiques éco citoyennes qui nentrainent pas des pressions sur les écosystèmes marins et côtiers. Les Etats du Bénin et du Togo disposent au niveau national des textes qui régissent la protection de lenvironnement et des zones humides et la gestion du milieu marin et côtier, pour compléter et opérationnaliser les conventions et accords internationaux quils ont signés.

En effet, ces mesures de gestion relèvent dune politique globale dEtat et leur budgétisation nécessite la prise en des investissements qui sont du ressort des deux Etats. La définition de ces actions pour freiner les effets néfastes de la pollution des eaux induites par lusine de phosphates de Kpémè sur la côte ouest de Grand-Popo doit sinscrire dans une politique environnementale globale entre le Bénin et le Togo et ne peuvent pas trouver solution dans le cadre dune action sectorielle, doù une volonté politique affirmée par les deux gouvernements, en plus des initiatives scientifiques et législatives, afin de respecter les normes environnementales requises.

En définitive, il urge donc pour la partie togolaise dopter pour la « construction de bassin de décantation sur le site actuel (site de Kpémè). Cette option offrira un atout important pour les riverains dont lactivité principale est le maraîchage. Une telle approche intégrée est envisagée afin déliminer la pollution de la mer, tout en maintenant le site actuel, mais en utilisant toujours leau marine pour le lavage uniquement des surverses primaires du minerai de phosphate.

Question N° 3 : Y a-t-il des mesures conservatoires pour permettre aux populations de cette zone côtière de pouvoir jouir à long terme de leurs activités de pêche ?

Pour des mesures conservatoires du secteur des pêches afin de permettre aux populations de cette zone côtière de jouir continuellement de leurs activités de pêche, et de l’aquaculture au Bénin en général, le gouvernement est en train de relever de multiples enjeux (sécuritaires, économiques, environnementaux et même sociaux). Ceci, pour assurer et asseoir une meilleure application de sa souveraineté sur son espace maritime, dans les eaux territoriales et sur sa zone économique exclusive. Cela ne peut se faire qu’à travers la protection de ses ressources halieutiques et de la biodiversité. Pour cela, il faut : la création des Aires Marines Protégées (AMP) pour la gestion durable des ressources marine et côtière dans la zone menacée ; l’évaluation du milieu marin transfrontalier entre le Bénin et le Togo. Cette évaluation sera assortie de recommandations aux autorités des deux pays afin de renverser la tendance actuelle.

Conclusion
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer consacre une partie de ses dispositions à la protection et à la préservation du milieu marin. Dans son article 192, les Etats ont « l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin » et dans son article 193, les Etats ont « le droit souverain d’exploiter leurs ressources naturelles selon leur politique en matière d’environnement et conformément à leur obligation de protéger et de préserver le milieu marin ». Elle engage formellement les Etats dans leurs responsabilités pour cette protection. Quant à la Convention d’Abidjan, elle met en exergue le Protocole d’urgence de lutte contre la pollution marine notamment en Afrique de l’Ouest. Conscient des intérêts de la population, des attentes dans la mise en œuvre des actions pour la protection du milieu marin et côtier et de la zone menacée dans la commune de Grand-Popo, le gouvernement continue de travailler à trouver des solutions pour réduire ou éliminer les rejets de boues dans la mer par les activités d’exploitation des mines de phosphates de Kpémè au Togo et dont les impacts environnementaux deviennent de plus en plus manifestes pour les populations béninoises de cette côte ouest de Grand-Popo et ses environs.