Bilan de la deuxième session ordinaire 2023 : L’essentiel à retenir sur la production législative et le contrôle de l’action du gouvernement

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Pour le compte de cette nouvelle année 2024, les médias partenaires de l’assemblée nationale étaient à un dîner de presse sous l’invitation du Président de l’Assemblée nationale, Louis Gbèhounou VLAVONOU. Cet événement vise à renforcer les liens entre le Parlement et les médias tout en offrant une plateforme d’information sur les activités et initiatives parlementaires. C’est le cas du bilan de la deuxième session ordinaire de l’année 2023 qui était au menu des échanges.

La deuxième session ordinaire de l’année 2023 a été inaugurée le mardi 31 octobre 2023.  Elle a été clôturée le mardi 30 janvier 2024, en accord avec les dispositions des articles 87, alinéa 4 de la Constitution, ainsi que des articles 4 et 19.2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Au cours des trois mois de travaux, les députés de la neuvième législature se sont réunis lors de quinze séances plénières pour examiner divers dossiers. Le bilan de cette session peut être organisé en trois points que sont :

1- la production législative ;

2- le contrôle de l’action gouvernementale ;

3- les autres activités.

LA PRODUCTION LEGISLATIVE 

En ce qui concerne la production législative, durant la période considérée, l’Assemblée nationale a étudié et approuvé onze (11) dossiers, lesquels peuvent être classifiés en trois (03) catégories, à savoir :

– les lois de finances ;

– les lois ordinaires ;

– les lois portant autorisation de ratification ou d’adhésion.

1.1- Les lois de finances

Du 31 octobre 2023 au 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a procédé à l’examen de deux (02) lois de finances. Il s’agit de :

– la loi n° 2023-01 portant loi de finances pour la gestion 2024 (adoptée le 08 décembre 2023) ;

– la loi n° 2023-02 portant règlement définitif du budget de l’Etat pour la gestion 2021 (adoptée le 11 décembre 2023).

Est-il besoin de le mentionner, en ce qui concerne la loi n° 2023-01 portant loi de finances pour la gestion 2024, après plusieurs semaines de travaux en commission, l’Assemblée nationale a voté un budget de l’Etat arrêté à la somme de trois mille cent quatre-vingt-dix-neuf milliards deux cent soixante-quatorze millions (3 199 274 000 000) F CFA.  

1.2- Les lois ordinaires

Trois (03) lois ordinaires ont été votées par l’Assemblée nationale au cours de la période de référence. Il s’agit de :

– la loi n° 2024-01 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (adoptée le 12 janvier 2024 ) ;

– la loi n° 2024-03 portant modification de la loi n° 2004-23 du 25 mars 2005 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’ouest en République du Bénin (adoptée le 23 janvier 2024) ;

– la loi n° 2024-09 portant loi-cadre sur la planification du développement et l’évaluation des politiques publiques en République du Bénin (adoptée le 24 janvier 2024).

1.3- Les autorisations de ratification ou d’adhésion

L’Assemblée nationale a autorisé le président de la République à ratifier ou adhérer à six (06) instruments internationaux.  Il s’agit de :

– la loi 2024-02 portant autorisation de ratification de l’accord de coopération du 21 décembre 2019 entre les gouvernements des Etas membres de l’Union monétaire ouest africaine et le gouvernement de la République française (adoptée le 23 janvier 2024) ;

– la loi n° 2024-04 portant autorisation de ratification de l’accord établissant l’Alliance Smart Africa (adoptée le 23 janvier 2024) ;

– la loi n° 2024-05 portant autorisation de ratification de la convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (adoptée le 23 janvier 2024) ;

    –    la loi n° 2024-06  portant  autorisation  d’adhésion  à  la  convention

         sur   la   cybercriminalité,   adoptée   à   Budapest (Hongrie),  le   23

         novembre  2001,  au  protocole  additionnel  à   la   convention   sur  

         la  cybercriminalité,   relatif   à   l’incrimination   d’actes   de  nature

         raciste   et    xénophobe    commis     par     le    biais   de    systèmes  

         informatiques,  adopté  à  Strasbourg,  le   28   janvier  2003    et   au  

         deuxième    protocole   additionnel     à     la     convention    sur    la  

Banniere carrée

         cybercriminalité,   relatif   au  renforcement   de   la  coopération  et  de la divulgation  de  preuves électroniques    adopté   à   Strasbourg

         (France), le   12 mai  2022 (adoptée le 23 janvier 2024) ;

– la loi n° 2024-07 portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à la Banque européenne pour la reconstruction  et le développement (BERD), (adoptée le 24 janvier 2024)  ;

– la loi n° 2024-08 portant autorisation de ratification de l’annexe II des statuts du Fonds Africa 50 du Groupe de la Banque africaine de développement (adoptée le 24 janvier 2024).

CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE

Au cours de cette deuxième session ordinaire de l’année 2023, l’Assemblée nationale a examiné dix-neuf (19) questions orales avec débat. Ces questions sont relatives :

1- à la fermeture de la Sucrerie de complant du Bénin (question posée par le député Djima Kolawolé OGBON) ;

2- à la construction d’un palais impérial à Nikki (question posée par le député Oumarou LAFIA BOUBAKARI) ;

3- à la nomination de monsieur Pascal NYAMULINDA au poste de directeur général de l’Agence nationale d’identification des personnes (ANIP), (question posée par le député Eric Louis Camille HOUNDETE) ;

4- à l’accès universel à l’eau potable (question posée par le député Adjibadé  Moukaram KOUSSONDA) ;

5- au licenciement collectif de plus de deux cents (200) agents à la Société sucrière de Savè (question posée par le député Nicaise  Kotchami FAGNON) ;

6- à   la restriction du pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale en matière de conventions de financement soumises à ratification (question posée par les députés Habibou WOROUCOUBOU et consorts) ;

7- à l’organisation de la transhumance en République du Bénin et dans la sous-région (question posée par le député Adjibadé Moukaram KOUSSONDA et dix (10) autres) ;

8- à la lutte contre la cybercriminalité au Bénin (question posée par le député Réginal KOUMAGBEAFIDE et quatre (4) autres) ;

9- à la campagne 2022-2023 de commercialisation du soja et des noix de cajou (question posée par le député Gniré Fatoumata TONY GUIMBA) ;

10- à l’expropriation des terres dans les localités de Xwlacodji et de Togbin en République du Bénin (question posée par le député Gafari ADECHOKAN et vingt (20) autres) 

11- à l’instauration de l’homosexualité dans le système éducatif béninois (question posée par le député Nourénou ATCHADE et quatre (4) autres) ;

12- à la construction et modernisation des marchés urbains et régionaux inscrits dans le programme d’actions du gouvernement (question posée par le député Joël Timothée Sènou GODONOU) ;

13- à l’état actuel de l’enseignement en République du Bénin          (question posée par le député Constant NAHUM et vingt (20) autres) ;

14- à la situation des aspirants au métier d’enseignant (question posée par le député Nourénou ATCHADE) ;

15- aux perspectives de développement de la Zone industrielle de Glo-Djigbé-Zè (question posée par le député Nestor NOUTAÏ) ; 

16- à la gestion des cantines scolaires (question posée par le député  Domitien N’OUEMOU) ; 

17- au programme de pré-insertion professionnelle des jeunes, aspirants  au métier d’enseignant (question posée par le député Nicaise Kotchami FAGNON) ;

18- aux conditions de construction et de gestion du Sofitel Marina Hôtel & Spa (question posée par le député Célestin HOUNSOU et dix-neuf (19) autres) ;

19- à l’incendie survenu dans un dépôt d’essence de contrebande à Sèmè-Kraké (question posée par le député Sèdozan Jean-Claude APITHY et quatre (04) autres).

Il convient de noter que la question relative à la restriction du pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale en matière de conventions de financement soumises à ratification a fait l’objet d’une communication du Gouvernement au cours de la séance plénière du jeudi 23 novembre 2023.

A bien y voir, la neuvième législature a amélioré considérablement ses performances en matière de contrôle parlementaire de l’action du gouvernement.  Dix-neuf (19) questions examinées au cours de cette session contre cinq (05) cinq au cours de la session précédente. Qu’il vous souvienne, lors de la présentation de son rapport d’activités, le jeudi 02 novembre 2023, le président de l’Assemblée nationale au regard du nombre de questions enrôlées et pour améliorer la performance de la neuvième législature en matière de contrôle parlementaire de l’action du gouvernement, invitait ses collègues députés à appuyer sur l’accélérateur. Voilà qui est fait.

Les quelques actions évoquées dans cet exposé ne sont que celles que nous considérons comme étant les plus significatives pour être portées à votre connaissance. Comme le Président Louis Gbèhounou VLAVONOU le rappelle avec justesse, « Une presse informée est le pilier de la démocratie ». Cette citation souligne l’importance que le président de l’Assemblée nationale accorde à la transparence et à la collaboration fructueuse avec les médias, démontrant ainsi son statut parmi les meilleurs amis de la presse au Bénin.

Le rapport d’activités du Président de l’Assemblée nationale ainsi que les publications variées de l’Assemblée nationale vous offriront une vision plus approfondie des activités qui ne sont pas abordées ici.

Pour conclure effectivement mes propos, je souhaite vous réaffirmer l’engagement inébranlable du Président Louis Gbèhounou VLAVONOU envers la démocratie béninoise. Selon lui, cette démocratie ne peut fleurir que dans le terreau fertile de la transparence. »

Vitali M. BOTON

Chef de la Cellule de Communication,

Porte-parole du Président

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