Restrictions sur le dédouanement du riz au Bénin : Morel Dagba conteste la légalité d’une décision de la DGD/Douanes
Dans une lettre ouverte rendue publique, Charles Morel DAGBA, au nom du Mouvement libéral, conteste la légalité de la décision encadrant les opérations de dédouanement du riz au Bénin. « C’est avec stupéfaction que j’ai pris connaissance de votre décision n°174/DGD/DBP/DOD/DLC/SP fixant les modalités d’application de l’arrêté n°853-C/MEF/DC/SGM/DCSRF/DGD du 16 avril 2026 portant règles particulières applicables aux opérations de dédouanement du riz en République du Bénin », écrit en début de lettre Charles Morel Dagba.
Il dénonce un acte portant atteinte à la liberté du commerce et envisage de saisir le juge administratif si la mesure n’est pas retirée ou régularisée conformément à la hiérarchie des normes. Lire l’intégralité de sa lettre.
LETTRE OUVERTE
Décision relative aux opérations de dédouanement du riz en République du Bénin : Morel DAGBA du Mouvement libéral adresse une lettre ouverte à la Directrice générale des Douanes
Madame la Directrice générale,
C’est avec stupéfaction que j’ai pris connaissance de votre décision n°174/DGD/DBP/DOD/DLC/SP fixant les modalités d’application de l’arrêté n°853-C/MEF/DC/SGM/DCSRF/DGD du 16 avril 2026 portant règles particulières applicables aux opérations de dédouanement du riz en République du Bénin. Cette décision, qui a pour effet de restreindre les importations de riz, s’inscrit malheureusement dans une pratique de plus en plus récurrente de l’administration consistant à empiéter sur un domaine constitutionnellement réservé au pouvoir politique.
En ce qui vous concerne spécifiquement, il convient également de rappeler votre précédente décision relative au contrôle des camions et aux opérations de transport. Or, les principes fondamentaux du régime des transports relèvent du domaine de la loi et non d’actes administratifs pris par une autorité de régulation.
Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir qu’aux termes de la Constitution béninoise, notamment en son article 98, les obligations civiles et commerciales relèvent d’une compétence partagée entre la loi et le règlement, la loi fixant le cadre légal. En l’espèce, la loi applicable en matière commerciale, notamment en son article 31, encadre strictement les conditions dans lesquelles une activité commerciale peut être restreinte ou interdite.
À ce titre, la notion de protection de l’économie nationale ne saurait être interprétée comme un fondement permettant d’instaurer des restrictions destinées à mettre en œuvre une politique économique. Elle vise avant tout la protection de l’existant, et non l’instauration de limitations nouvelles au bénéfice d’une orientation politique.
En outre, pour qu’une telle décision soit légale, elle doit impérativement respecter la hiérarchie des normes : une loi doit en fixer le principe, un décret en préciser les modalités, un arrêté en assurer l’application, et enfin une décision en tirer les conséquences opérationnelles.
Or, en l’espèce, aucun décret spécifique ne prévoit de restriction des importations de riz ; le décret invoqué concerne uniquement les attributions de l’administration douanière et non des mesures restrictives. L’arrêté servant de fondement à votre décision n’a pas été publié au Journal officiel et demeure, de ce fait, inopposable aux administrés.
Dès lors, votre décision, fondée sur un acte non publié et dépourvue de base réglementaire adéquate, apparaît juridiquement fragile.
Par ailleurs, les circonstances entourant l’adoption de ces mesures, notamment l’absence de transparence et les difficultés d’accès à l’arrêté, ainsi que la période, font naître un doute sérieux quant à une éventuelle volonté de restreindre l’accès à certaines activités économiques particulièrement lucratives au profit d’une catégorie particulière d’opérateurs. Ce qui serait non seulement une discrimination, mais aussi une opportunité pour vos agents de créer des droits d’entrée : une forme de corruption particulièrement prisée parce qu’invisible aux radars.
Je me permets de rappeler qu’en République du Bénin, le principe demeure celui de la liberté des activités commerciales, et qu’il n’appartient pas à une administration de prendre des mesures à caractère politique ou de restreindre des droits constitutionnellement garantis en dehors de tout cadre légal.
En conséquence, je vous demande respectueusement soit de procéder au retrait de la décision n°174 précitée, soit de veiller au strict respect de la hiérarchie des normes en engageant les procédures nécessaires à la régularisation du cadre juridique applicable.
À défaut, la voie juridictionnelle, notamment la saisine du juge administratif, sera envisagée afin d’assurer le respect des droits des citoyens.
Si la présente démarche est rendue publique, c’est précisément en raison du constat que l’administration, profitant d’un déficit de maîtrise juridique du public, tend à outrepasser ses compétences en adoptant des mesures à portée politique restreignant les droits fondamentaux et créant ainsi des obstacles administratifs illégaux et particulièrement nuisibles au secteur privé, surtout à capital modeste. Le Mouvement libéral est résolument engagé sur les principes de la liberté commerciale et de libre concurrence, deux principes ancrés dans notre arsenal juridique mais hélas régulièrement bafoués. J’ose espérer, Madame, que votre institution, malgré cette apparente divergence, reste engagée sur la voie du respect strict des normes en vigueur.
Dans l’attente de votre réaction, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice générale, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Mouvement libéral
Charles Morel DAGBA
