Litige foncier à la CSAF : 6 mois de prison requis contre deux prévenus pour abattage d’arbres et occupation illégale de parcelle

Litige foncier à la CSAF : 6 mois de prison requis contre deux prévenus pour abattage d’arbres et occupation illégale de parcelle

La Cour spéciale des affaires foncières (CSAF), siégeant au Complexe judiciaire de Ganhi, a examiné ce vendredi 19 juin un dossier relatif à un conflit foncier opposant une propriétaire de parcelle à deux membres de la famille de son vendeur décédé. À l’issue des débats, le ministère public a requis des peines de six mois d’emprisonnement contre les deux prévenus, estimant que leur implication dans l’occupation litigieuse de la parcelle et l’abattage d’arbres était établie.

Selon les faits exposés à l’audience par le parquet, la victime affirme avoir acquis légalement une parcelle auprès du père des prévenus. Cependant, après le décès de ce dernier, sa fille, identifiée par les initiales A.D., aurait contesté cette cession foncière.

Le ministère public a expliqué que A.D. aurait autorisé l’implantation de bornes sur le terrain litigieux, une démarche assimilée à une tentative d’occupation du domaine concerné. Elle aurait également donné son accord à son co-prévenu, Mr Vincent, pour procéder à la coupe de plusieurs palmiers et autres grands arbres plantés par la propriétaire de la parcelle.

Au cours de ses réquisitions, le représentant du ministère public a indiqué qu’aucun élément du dossier ne permettait de démontrer l’existence d’une vente frauduleuse de la parcelle. « Au regard des pièces versées au dossier, aucune preuve ne montre qu’il y a eu vente de la parcelle par les prévenus », a soutenu le ministère public. Toutefois, il a insisté sur les actes matériels constatés sur le terrain. Selon le ministère public, l’implantation des bornes a bien été effectuée sur autorisation de A.D., tandis que l’abattage des arbres aurait été exécuté par Mr Vincent sur instruction de cette dernière.

Considérant ces éléments, le ministère public a demandé au tribunal de retenir A.D. dans les liens de la complicité d’abattage d’arbres appartenant à autrui ainsi que de la complicité d’occupation illégale d’immeuble d’autrui. Le Ministère public a requis à son encontre une peine de six mois d’emprisonnement ferme et a sollicité la délivrance d’un mandat d’arrêt, estimant que « les troubles constatés sur la parcelle se poursuivent ».

Concernant Mr Vincent, poursuivi pour complicité d’abattage d’arbres appartenant à autrui, six mois d’emprisonnement assortie de sursis ainsi qu’une amende de 200 000 FCFA ont été requis contre lui.

Le parquet a également demandé au tribunal de recevoir la victime dans sa constitution de partie civile. Selon ses déclarations à l’audience, le dossier contient notamment un procès-verbal ainsi qu’un constat d’huissier établissant la matérialité de l’abattage des arbres dénoncé par la plaignante. Ces documents devraient être examinés dans le cadre de l’évaluation du préjudice allégué par la victime et des demandes formulées par son conseil.

Après avoir entendu les différentes parties, la Cour spéciale des affaires foncières a renvoyé le dossier au 31 juillet 2026 pour le prononcé du délibéré.

Médard Clobechi