Les députés de la 9e législature de l’Assemblée nationale étaient en séance plénière hier mardi 30 avril 2024. L’un des temps forts de cette séance a été la modification à l’unanimité de la loi n°2024-17 sur la Cour Spéciale des Affaires Foncières (CSAF). Et ceci, en présence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, Yvon DÉTCHÉNOU. Quatre différents dossiers ont été abordés au cours de la plénière. Il s’agit de la loi n°2024-17 modifiant et complétant la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières; de la loi n °2024-18 portant autorisation de ratification, de la Convention signée à Abu Dhabi, le 04 mars 2013, entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis, en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu ; de la loi n°2024-19 portant autorisation de ratification, de la Convention signée à Cotonou, le 15 avril 2023, entre la République du Bénin et celle du Rwanda, en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale et la fraude fiscales ; et enfin la loi n°2024-20 portant autorisation de ratification de l’accord consacrant la mise en œuvre de l’arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de la Justice, relatif à l’affaire du différend frontalier Bénin/Niger, signé à Cotonou le 13 mars 2023. Selon le rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, la modification de la loi sur la Cour spéciale des affaires foncières favorisera un meilleur suivi des affaires judiciaires, avec plus de transparence sur le déroulement de la procédure, et le renforcement de la confiance dans le système judiciaire. Elle contribuera à une justice plus accessible et équitable. Il est à préciser qu’avec ce projet de modification, Kpomassè a été ajoutée aux communes territorialement compétentes pour abriter la CSAF. Les autres étant Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Kpodji et Tori-Bossito.
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Dans une autre rubrique, la commission
des finances a présenté un rapport, celui la Convention signée à Abu Dhabi, le 04 mars 2013, entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis, en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est un instrument unique qui vise à organiser les relations entre les deux États en matière de fiscalité. Cette disposition a pour objectif de lutter contre la double imposition ou taxation pour permettre que les nationaux d’un État contractant ne soient soumis dans l’autre État contractant, à une obligation fiscale plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis, les nationaux de l’État d’accueil qui se trouvent dans les mêmes situations, notamment au regard de la résidence.
L.T.
