Au lendemain des élections législatives, treize députés fraîchement élus à l’assemblée nationale se retrouvent face à une équation institutionnelle sans échappatoire , se démettre de leurs fonctions exécutives actuelles ou renoncer à leur siège parlementaire.
Le cadre juridique ne laisse place à aucune ambiguïté. La loi n°2024-13 du 15 mars 2024, relative aux incompatibilités applicables aux députés, a été conçue pour prévenir les conflits d’intérêts et garantir l’indépendance du pouvoir législatif. En ses articles 159 et 160, elle prohibe strictement le cumul du mandat de député avec des fonctions gouvernementales, des mandats exécutifs locaux ainsi que des postes de direction au sein d’entreprises bénéficiant d’avantages publics.
*Quatre ministres concernés*
Parmi les élus placés sous le coup de ces dispositions figurent quatre membres du gouvernement, il s’agit de Abdoulaye Bio Tchané, ministre d’État élu de la 13ᵉ circonscription électorale, sur la liste Bloc républicain) ; Assouma Alimatou Shadiya, ministre de l’Industrie et du Commerce (siège féminin, 13ᵉ circonscription, BR) ;
Yayi Éléonore, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (siège féminin, 10ᵉ circonscription, BR) ;
Jean-Michel Babalola Abimbola, ministre du Tourisme, de la Culture et des Arts (22ᵉ circonscription, Union progressiste le Renouveau).
*Six maires sommés de trancher*
Six édiles municipaux sont également confrontés à cette obligation de choix,
Luc Sètondji Atrokpo, maire de Cotonou (16ᵉ circonscription, UP-R) ;
Charlemagne Yankoty, maire de Porto-Novo (19ᵉ circonscription, UP-R) ;
Inoussa Chabi Zimé, maire de Parakou (8ᵉ circonscription, BR) ;
Félicien Azonsi Danwouignan, maire de Zakpota (24ᵉ circonscription, BR) ;
Abdoulaye Alassane Nouh, maire de Pèrèrè (8ᵉ circonscription, UP-R) ;
Bio Sarako Tamou, maire de Banikoara (2ᵉ circonscription, UP-R).
*Autres fonctions incompatibles*
La liste s’étend à Claudine Afiavi Prudencio, ministre conseillère à la Santé (siège féminin, 6ᵉ circonscription, UP-R), à Herman Orou Takou, directeur de cabinet au ministère de l’Économie et des Finances (7ᵉ circonscription, BR), ainsi qu’à Dèhoumon Louis Koukpémédji, directeur général de la SoBAPS S.A., lequel a déjà acté sa démission de cette fonction.
*Des délais stricts, une sanction automatique*
Conformément à l’article 166 du Code électoral, tout député se trouvant en situation d’incompatibilité dispose d’un délai de vingt jours à compter de son entrée en fonction pour abandonner le poste concerné. En cas d’option différée, ce délai peut être porté à trente jours. À défaut, la sanction est sans appel : la démission d’office du mandat parlementaire, sans incidence toutefois sur l’éligibilité future de l’intéressé.
À travers ces mécanismes, le législateur entend consolider la séparation des pouvoirs, assainir la pratique parlementaire et assurer un exercice effectif du mandat de député.
Les prochains jours s’annoncent donc décisifs pour ces treize élus, désormais contraints de choisir entre la continuité de leur influence exécutive et l’exigence de représentation nationale.
Laura LEKE
