Vente frauduleuse d’un bien immeuble à plusieurs acquéreurs : lourde condamnation contre un prévenu à la CSAF
Au cours de son audience de ce lundi 18 mai 2026, la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) a examiné plusieurs dossiers. Parmi ceux-ci figure une affaire de litige foncier opposant le prévenu A. A. Batcho à R. D. Gblomè. Au cœur du dossier : la vente d’un même immeuble à plusieurs acquéreurs, une pratique sévèrement réprimée par les lois en vigueur en République du Bénin, notamment le Code foncier et domanial.
Selon les faits exposés à la barre, A. A. Batcho avait conclu avec R. D. Gblomè une opération de vente d’un montant de 10 millions de francs CFA portant sur une parcelle située dans un quartier du 13e arrondissement de Cotonou. Avant même la signature officielle de la promesse de vente devant le notaire, l’acquéreur aurait déjà versé au vendeur une somme de 6 millions de francs CFA. Un paiement qui aurait été effectué en dehors des procédures comptables classiques.
La promesse de vente prévoyait en effet qu’en cas de non-paiement du solde de 4 millions de francs CFA dans un délai de six mois, la parcelle pourrait être reprise par le vendeur.
Selon les déclarations de l’acheteur, il n’a jamais manifesté l’intention d’abandonner le bien immeuble en question. Malgré cela, le propriétaire a procédé à une nouvelle vente du même terrain à un tiers pour un montant de 27 millions de francs CFA, alors même que tous les actes étaient encore entre les mains du notaire.
Le ministère public se montre ferme
Se constituant partie civile, R. D. Gblomè a demandé à la Cour la restitution de la parcelle ainsi que l’annulation de la vente intervenue à son insu.
Dans ses réquisitions, le ministère public a rappelé que le prévenu comparaissait initialement pour des faits de stéllionat. Il a précisé que, malgré l’existence d’un acte valant promesse de vente et le paiement déjà effectué par le premier acquéreur, une nouvelle cession du même immeuble était intervenue.
Le ministère public a par ailleurs dénoncé l’attitude du prévenu envers la victime, affirmant que ce dernier aurait multiplié les manœuvres dilatoires pour échapper à ses responsabilités, prétextant se trouver tantôt en France, tantôt à Cuba ou encore en Belgique.
Estimant les faits suffisamment graves, le procureur a demandé à la juridiction de requalifier les faits en « vente d’un même immeuble à multiples acquéreurs » et de condamner A. A. Batcho à 10 ans d’emprisonnement ferme ainsi qu’à une amende de 500 000 francs CFA.
Dans son verdict, la Cour a suivi les réquisitions du ministère public. Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort, elle a requalifié les faits de stéllionat en délit de vente à acquéreurs multiples.
La Cour a alors reconnu A. A. Batcho coupable des faits mis à sa charge et l’a condamné à 10 ans de prison ferme ainsi qu’au paiement d’une amende de 500 000 francs CFA.
Cependant, la juridiction s’est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes formulées par la victime concernant la restitution de la parcelle et l’annulation de la vente litigieuse.
L.T.
