Des facilités ont été accordées aux professionnels et aux usagers de l’agence nationale du domaine et du foncier, sur les frais de prestations foncières. C’est ainsi que l’arrêté 2020 N°0760-c MEF/CAB/SGM/ANDF/SP/112 SGG20 du 23 mars 2020 portant nomenclature des frais de délivrance des actes fonciers et de prestations de l’Agence Nationale du domaine et du Foncier a été pris. Un arrêté qui fixe les frais des différentes prestations liées au foncier contient des améliorations en termes d’allègement des frais. Ces allègements sont relatifs aux frais de confirmation de droits fonciers, d’états descriptifs, de transformation des permis d’habiter en Titres fonciers, de dénonciation de commandement aux fins de visa et de publication et aux frais uniques de lotissement.
Quid des nouveaux frais ?
S’agissant des frais de confirmation de droits fonciers, ils sont composés des frais fixes et des frais de bornage contradictoire qui sont variables. Les frais fixes de la procédure de confirmation de droits fonciers sont passés de 118 500 FCFA en 2019 à 100 000FCFA en 2020 dans un souci de rendre le titre foncier encore plus accessible.
Pour ce qui est des états descriptifs, les frais d’établissement ont été revus à la baisse, passant notamment de 10 000 FCFA à 5 000 FCFA. Il faut noter que cette prestation est d’ores et déjà dématérialisée de sorte que tout notaire peut obtenir instantanément une réponse à sa requête à tout moment et, quel que soit le lieu où il se trouve.
En ce qui concerne les frais d’établissement de titres fonciers à partir des permis d’habiter, ils ont été fixés à 160 000FCFA en 2020 alors qu’ils étaient variables et plus élevés. En effet, avant la prise du décret de 2019, il était appliqué dans le cadre de la transformation des PH en TF, un prix principal au mètre carré qui était fonction de la superficie et de la localisation de l’immeuble, des droits de timbre qui s’élevaient à 24 000FCFA et des frais d’établissement du TF. Le montant de 160 000 FCFA fixé en 2020 par arrêté est un forfait qui est inférieur dans tous les cas à ce qui était perçu avant la prise du décret. Ainsi, il n’est plus question de pratiquer un prix fonction de la localisation et de la superficie de l’immeuble.
Pour les frais uniques de lotissement, ils sont fixés à 80 000FCFA en 2020 contre 100 000 FCFA en 2019. En effet, la somme de 100.000 FCFA proposée en 2019 était composée de 80.000 pour les frais de lotissement et 20.000 pour l’attestation de recasement. Malheureusement dans l’application de la loi en 2019, il y a eu une confusion où après avoir perçu les 100.000 FCFA, les communes perçoivent encore 20 000 FCFA pour l’attestation de recasement. C’est pour lever cette ambiguïté qu’il a été fixé clairement dans l’arrêté les frais uniques de lotissement et les frais d’attestation de recasement. Il faut retenir que les 80.000 FCFA perçus correspondent à un immeuble relevé à l’état des lieux. Si à l’issue du lotissement ledit immeuble donne naissance à plusieurs parcelles, le requérant doit s’acquitter de 20.000FCFA autant de fois. Les frais de dénonciation de commandement aux fins de visa et de publication sont passés quant à eux de 3‰ en 2019 à 2‰ du montant de la dénonciation en 2020.
En outre, dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires, notamment en ce qui concerne l’indicateur « transfert de propriété », les frais de mutation ont été revus afin de se conformer aux exigences de Doing Business. Ainsi, en lieu et place d’un taux linéaire de 3‰ de la valeur vénale de l’immeuble, des forfaits ont été instaurés par intervalle de valeur de l’immeuble.
Tous ces allègements s’inscrivent dans l’opérationnalisation de la vision du Gouvernement du Bénin de faire du foncier un levier du développement à travers la facilitation de l’accès des populations aux différentes prestations en matière foncière.
E.A
