Statut spécial des personnels des FAB: Autopsie d’une Loi source de polémiques

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La nouvelle loi portant Statut spécial des forces armées béninoises en étude au parlement pourrait mettre en difficulté la carrière des hommes et femmes en uniforme pour lesquels elle veut être adoptée. En règle générale, les textes de loi votés par le législateur viennent corriger un vide ou pour améliorer une situation qui n’arrange pas une corporation bien déterminée. Dans le cas d’espèce, la loi portant statut spécial des personnes des forces armées béninoises comporte plus de faiblesses que de forces, de sorte qu’une fois votée, elle pourrait compromettre la carrière des personnels des forces armées béninoises. Dans les détails, on peut citer par exemple le cas des officiers subalternes qui est préoccupant. La création du grade de capitaine major n’est ni utile ni justifié, juste une perte de temps pour empêcher les officiers subalternes d’accéder au rang des officiers supérieurs. Les gros perdants sont les officiers spécialistes recrutés à un âge avancé, mais qui sont obligés de suivre le même parcours que les officiers d’actives parce qu’aucun profil de carrière n’a jamais été défini pour eux.  L’ensemble des difficultés soulevées sont contenues dans cette analyse que nous vous proposons.

 

(Lire l’intégralité de l’analyse)

LOI 2020-PORTANT STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DES FORCES ARMEES BENINOISE (FORCES ET FAIBLESSES)

I/ FORCES

TITRE II

CHAPITRE II

Article 9
b- Catégorie des officiers supérieurs (page 3)
La création du grade de Colonel-major est une avancée.
Permettra de trier les colonels qui sont proposables aux grades de généraux.

TITRE III RECRUTEMENT

Les différents modes de recrutements énoncés sont une grande avancée dans la gestion du personnel des forces armées béninoises. Maintenant, chacun (citoyen civil ou militaire) sait dans quelle catégorie de l’armée il s’engage.
Néanmoins, il serait judicieux d’ouvrir le recrutement sur titre aux militaires aussi détenteurs de qualification souhaitée afin d’un reclassement éventuel dans leur carrière.

TITRE IV: DROITS ET OBLIGATIONS ET RESTRICTION DE DROITS

Un accent particulier est mis sur la discipline et cet aspect qui est le point clé d’une armée fera des FAB, une armée respectée et ainsi, le Bénin sera doté d’une armée disciplinée par ce statut.

II/ FAIBLESSES

TITRE II

CHAPITRE II

Article 9
a- Catégorie des officiers subalternes (page 3)
 La création du grade de capitaine major n’est ni utile ni justifié; juste une perte de temps pour empêcher les officiers subalternes d’accéder au rang des officiers supérieurs. Les gros perdants sont les officiers spécialistes recrutés à un âge avancé (30 ans) mais qui sont obligés de suivre le même parcours que les officiers d’actives parce qu’aucun profil de carrière n’a jamais été défini pour eux. Ils sont les principaux visés dans ce statut car ils ne pourront jamais dépasser le grade de capitaine major si cela est maintenu ; ils vont dépasser l’âge limite mentioné par une instruction particulière du Chef d’Etat-Major des FAB pour limiter la participation au stage du DEM (Diplôme d’Etat-Major) à 42 ans et celui de l’Ecole de Guerre à 45 ans.
b- Le corps des sous-officiers
– Catégorie des sous-officiers subalternes.
 La création du grade de Sergent-Major est inutile. Il permet juste de perdre du temps aux hommes.
c- Le corps des militaires du rang
– Catégorie des militaires du rang gradés
 La création du grade de caporal-major et homologues n’est pas utile. Le seul but, c’est de retarder au maximum les hommes.
Ces différents grades intermédiaires sont des sources de frustration et vont compromettre sérieusement l’avancement du personnel aux grades supérieurs et auront des incidences pécuniaires négatives jusqu’à leur retraite et surtout sur leur rendement.

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TITRE V

CHAPITRE III : AVANCEMENT

Section première. Avancement des officiers.

Articles 65
– Les recrutés par l’option semi-direct à 30 ans (ce qui serait probablement leur âge à cause de leurs années de service) seront pénalisés.
– 05 avant d’être proposé au grade de capitaine est trop pénalisant; 04
ans pour être proposable au grade de capitaine est de loin la meilleure solution.

Article 66
La création du grade de capitaine-major est un acte délibéré pour empêcher les officiers subalternes d’accéder à la catégorie des officiers supérieurs. Ce galon fait qu’un capitaine peut rester sur son galon de capitaine pendant plus de 06 ans avant d’être proposé au galon de commandant. Des officiers feront banalement 08 à 10 ans sur le galon de capitaine avant d’accéder au galon de commandant. Ils partiront à la retraire sur le grade de Capitaine-Major car ils auraient dépassé l’âge limite de 42 ans prévu pour le diplôme d’Etat-Major (DEM).
L’idéal serait de supprimer le galon de capitaine-major et de mettre 04 ans de port effectif du galon de Capitaine pour être proposable au grade de commandant, de supprimer aussi la limite d’âge pour prendre part au stage du DEM si non de la repousser au moins à 45 ans d’âge pour les recrutés sur titre.

Article 69

Ici le diplôme du Cours d’Ecole de Guerre ne peut être obtenu par un officier spécialiste recruté à 30 ans. Il aurait 43 ans au meilleur des cas au grade de Commandant. Les conditions actuelles pour aller au Cours d’Ecole de Guerre sont d’avoir au minimum 03 années de port effectif du galon de Commandant ce qui lui donne 46 ans d’âge alors que la limite d’âge pour ce cours est de 45 ans.
Cet état de choses limite sa carrière au galon de Lieutenant-Colonel à 11 ans de son admission à la retraite.
Suggestion : soit la limite d’âge est repoussée à 50 ans pour prendre part au test du Cours d’Ecole de guerre pour les recrutés sur titre, soit le port de galon de Colonel n’est pas sujet à la détention obligatoire du Diplôme d’Ecole de Guerre.
Par ailleurs l’article 69 ne mentionne pas toutes les spécialités de la DSSA comme les administrateurs des hôpitaux.
Cet article fait montre d’une discrimination notoire envers les recrutés sur titres dont le profil de carrière n’est mentionné nulle part bien qu’il constitue à ce jour plus de 60% de l’effectif des services de santé des armées.

SUR LE PLAN DE L’AVANCEMENT ET COMMANDEMENT

Article 16
Il s’agit d’une discrimination notoire qui ferait plus de frustrations et seraient un vivier à l’insubordination, il n’est pas opportun. L’accès au commandement est subordonné à des conditions de mérite et non au mode de recrutement. Si non pourquoi tous les cadres militaires font les mêmes formations de bases et au cours officiers quelque soit leur mode de recrutement et mieux font les mêmes tests de présélections pour les concours professionnels et détiennent à la fin les mêmes diplômes professionnels.
On suggère purement et simplement que tous les cadres de l’armée quelque soit leur mode recrutement aient accès au commandement. Favoriser cet état de chose amènerait les plus jeunes à commander leurs anciens ce qui est un manquement grave dans l’armée et créerait une situation sans précédent dans n’importe quelle armée du monde.

Article 63
Il n’est pas opportun de bloquer une certaine catégorie méritant de cadres militaires a un niveau de grade donné puisqu’ils ont une qualification certaine et c’est d’ailleurs la preuve qu’ils sont d’une grande utilité et doter de faculté nécessaire pour être promu a des grades supérieur de colonel major et de général.
Point de discrimination, peuvent être promus colonel major et général tous les officiers remplissant les conditions quelques soit leurs modes de recrutement. L’essentiel étant d’avoir le diplôme professionnels requis.

Les articles 67, 68, et 69
Démontrent que le mérite est bafoué et n’est plus important pour l’avancement dans notre armée. L’avancement se fera à la tête du client et favoriserait une politisation à outrance des forces armées béninoise, chose à éviter pour une armée régalienne.
L’avancement au choix doit être au plus au tiers ou presque inexistant, avec la possibilité de faire avancer systématiquement par promotion sauf cas de punition avérée au dossier. Tant qu’un militaire n’est pas puni il avance systématique avec sa promotion au grade supérieur.
Il est impérieux de souligner que les avancements aux choix laisseront non seulement des méritants sur le carreau mais aussi favoriserait l’indiscipline dans les rangs de l’armée, puisque le personnel pourrait uniquement compter sur ses parrains aux fins de jouir d’un avancement certain au choix.
En résumé supprimer les dispositions discriminatoires envers les recrutés sur titres en particuliers et une catégorie de professionnels (les plus diplômés et plus qualifiés en tout point de vue) en général.

SECTION VI : AVANCEMENT DES MILITAIRES DE RANG

Article 96 et 97
Les durées de propositions au grade supérieur doivent être de 03 ans au plus. Par exemple la loi prévoit les durées suivantes pour leur avancement :
– 05 ans de soldat de deuxième classe à caporal
– 05 ans de Caporal à Caporal-Chef
– 05 ans de Caporal-Chef à Caporal Major,
Celui qui est rentré à 25 ans aura 40 ans dans le meilleur des cas au grade de Caporal-Major. S’il décide d’accéder à la catégorie des sous-officiers, il doit faire 03 ans de port sur le grade de Caporal-Major ce qui lui fait 43 ans d’âge donc à 07 ans de sa retraite. S’il réussit au concours, il fera un an à l’école, il sort donc à 44 ans de l’école avec le grade de Sergent. La suggestion est de réduire à 3 ou 4 ans le nombre d’année pour accéder au grade supérieur et de façon systématique tant que l’intéressé n’est pas sujet à des sanctions disciplinaires inscrits régulièrement au dossier.
La limitation du nombre de fois (article 14 alinéa 4) qu’un soldat doit prendre part à un concours professionnel étant limité à 02 ans est anticonstitutionnel. Les fonctionnaires civils de l’Etat Béninois n’ont pas une limitation du nombre de fois qu’ils peuvent prendre part à un concours professionnel.
Il est impérieux que la limitation du nombre de participation pour tous les concours professionnels soit supprimée pour toutes les catégories du personnel des forces armées Béninoises.

TITRE V

Article 53
Dans le cas du recrutement interne des sous-officiers, les trois (03) ans de port du galon de caporal-major est une condition de trop. Il est souhaitable de ramener la durée à 01 an de port au cas où ce galon n’est pas supprimé. Si les 03 ans sont maintenus, on demande ainsi au soldat de faire 18 ans de sa carrière au minimum avant d’avoir la chance de changer de catégorie.

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