Conformément à la loi 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique, le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, Adidjatou Mathys a présidé à la mise en place de la Commission Administrative Paritaire (CAP) placée sous sa tutelle. Au cours d’une cérémonie qui a réuni les membres de cette commission, elle n’a pas manqué de rappeler que la CAP intervient dans les domaines de l’évaluation du stage probatoire des fonctionnaires stagiaires, de l’examen des recours administratifs en matière de notation chiffrée et d’appréciation des agents, des avantages et récompenses accordés aux agents du ministère et de la révision ou de la modification des textes portant régime d’emploi des personnels concernés. L’installation des 12 membres de la CAP marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre des réformes dans la Fonction Publique béninoise a souligné le ministre Adidjatou Mathys. Elle a également invité les membres de la CAP à jouer leur partition en toute responsabilité. « … la mission dont vous êtes investis est très délicate. Vous êtes là pour proposer à l’Autorité, les sanctions disciplinaires à tout agent ayant marqué à ses obligations professionnelles et défendre tout agent lésé dans ses droits » a-t-elle poursuivi. Adidjatou Mathys, a, pour finir, invité les 12 membres à une synergie d’actions en vue du respect de la charte de la fonction publique.
Rôles et attributions de la Commission Administrative Paritaire
Composée de 12 membres dont 6 représentants titulaires de l’administration et 6 représentants titulaires des organisations syndicales, la Commission Administrative Paritaire (CAP) auprès du Ministre du Travail et de la Fonction Publique (MTFP) est chargée d’examiner le dossier disciplinaire de l’agent incriminé dans la forme et dans le fond, de faire ressortir la faute si elle existe, d’apprécier sa gravité et de faire des propositions au Ministre. La CAP siège aussi en matière de dialogue social pour prévenir les conflits, les problèmes qui pourraient porter atteinte aux agents, au bon fonctionnement des services ou au renforcement de la gouvernance participative au sein des structures du ministère.
