Au terme du Conseil des ministres de ce mercredi 29 Juillet 2020, le gouvernement a adopté le projet de décret transmettant à lAssemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de la Convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest en Hongrie, le 23 novembre 2001 ; et de son protocole additionnel relatif à lincrimination dactes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, adopté à Strasbourg en France, le 28 janvier 2003. Cette convention de Budapest sur la cybercriminalité est le premier traité international qui tente d’aborder les crimes informatiques et les crimes dans Internet y compris la pornographie infantile, l’atteinte au droit d’auteur et le discours de haine.
Il va permettre d’harmoniser les éléments dinfraction ayant trait au droit pénal matériel national et les dispositions connexes en matière de cybercriminalité, de fournir au droit pénal procédural national, les pouvoirs nécessaires à linstruction et à la poursuite dinfractions de cette nature ainsi que dautres infractions commises au moyen dun système informatique ou dans le cadre desquelles des preuves existent sous forme électronique et de mettre en place un régime rapide et efficace de coopération internationale.
La convention harmonise certaines lois nationales, en améliorant les techniques d’enquêtes et en augmentant la coopération entre les nations et la protection adéquate des droits de l’homme et des libertés.
Quant au Protocole, il a été élaboré pour traiter des questions relatives à la définition et létendue déléments en vue de lincrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis à travers les réseaux informatiques, y compris la production, loffre, la diffusion ou dautres formes de dissémination de matériels ou de messages avec un tel contenu, à travers les réseaux informatiques ; puis aux modalités dapplication aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions visées, des dispositions du droit pénal matériel, procédural et de coopération internationale, contenues dans la Convention.
Il vise à harmoniser le droit pénal matériel dans le cadre de la lutte contre le racisme et la xénophobie sur internet dune part, et à favoriser la coopération internationale dans ce domaine, dautre part. Le monde étant devenu un village planétaire, et vu les ambitions du Bénin dans le secteur du numérique, il est normal quon pense au renforcement de notre arsenal pour traiter de ces questions et surtout mettre en cohérence nos textes avec les instruments internationaux.
Il se dote ainsi des instruments lui permettant de sengager véritablement dans la lutte contre la cybercriminalité et les actes de nature raciste et xénophobe. Cette sollicitation de ratification est pertinence car elle intervient dans un bon timing, le contexte des revendications raciales et autres luttes sy prêtant bien. La Convention sur la cybercriminalité se révèle être l’instrument le plus moderne pour répondre à cet enjeu.
Ange M’TOAMA
