Les députés se trouvant dans le gouvernement actuel ont-ils la possibilité de se retourner au parlement ? À cette question, le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou a adressé un recours à la Cour constitutionnelle pour demander l’interprétation de l’article 92 nouveau de la constitution.
La problématique étant prioritaire, vu le remaniement ministériel en vue, la Haute Juridiction n’a pas trop tardé avant d’évacuer le recours. Ci-dessous, sa décision rendue sur le sujet.
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