Dans l’une de ses décisions rendues récemment, la Cour Constitutionnelle a condamné le commissaire de Xwlacodji dans le département du Littoral, pour détention arbitraire et abusive.
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Il s’agit en effet d’une locataire qui a connu du retard dans le payement de son loyer. Elle a été conduite au commissariat de Xwlacodji par son propriétaire pour le règlement du litige. Après donc audition, elle a été gardée à vue par les éléments dudit commissaire. Elle y a séjourné du 04 février au 06 février 2021. La locataire aurait subi des violences de la part des forces de l’ordre durant sa détention.
Libre, elle a porté l’affaire devant la Cour constitutionnelle
Après analyse du recours, Joseph Djogbénou et les siens ont estimé que la locataire a été gardée à vue en dehors de toute infraction pénale.
En conclusion, l’acte posé par l’officier de police est alors contraire à la Constitution et à la Charte Africaine des droits de l’homme. Parce que selon Cour, la garde à vue a été exercée au-delà de 48 heures, sans présentation au procureur de la République.
