Reforme structurelle du secteur de la décentralisation : 11 décrets d’application adoptés, les perspectives déclinées
Amorcée le 2 juin 2021, la réforme structurelle du secteur de la décentralisation ambitionne d’améliorer la gouvernance communale afin de créer une dynamique de valorisation des potentialités locales, le gouvernement a pensé et adopté la réforme structurelle du secteur de la décentralisation.
Cette réforme amorcée le 2 juin 2022, vise spécifiquement à assurer l’efficacité du pilotage et de la gestion de l’administration communale ; réduire les interférences politiques dans la gestion administrative et des ressources communales ; et à donner plus de visibilité aux actions publiques de développement dans les communes.
Dans cette dynamique, plusieurs résultats sont notés avec pour référence, le vote de la loi n°2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin. Cette loi vient consacrer les nouvelles orientations données au processus de décentralisation.
Pour le premier objectif, il est créé au niveau communal, en plus du conseil communal, deux nouveaux organes, l’un sur le plan stratégique (le conseil de supervision, présidé par le maire) et l’autre, responsable de la coordination de la gestion opérationnelle (le Secrétaire exécutif de mairie).
Cette innovation vient non seulement renforcer le rôle du politique dans son pouvoir décisionnel et de contrôle mais aussi séparer les fonctions politiques de celles à caractère administratif et technique relevant plus de l’exécution. De ce fait, en respect d’un des principes fondamentaux qui gouvernent la gestion axée sur les résultats, le Secrétaire exécutif est donc astreint à certaines obligations vis-à-vis du maire sur la base d’un contrat d’objectif dont les clauses doivent être sous-tendues par un esprit visant l’intérêt général et par effet de conséquence, le développement local à travers une satisfaction durable des besoins des populations à la base. C’est d’ailleurs pour cette raison fondamentale que le niveau d’encadrement a été relevé au niveau communal et infra-communal tout en veillant à réduire les interférences politiques quant à leur désignation.
En ce qui concerne le deuxième objectif, il est mis en place un fichier national des principales Fonctions administratives et techniques des mairies aux fins de mettre à disposition des communes des cadres de conception capables d’opérationnaliser les politiques de développement local, d’améliorer la reddition de comptes et de lutter plus efficacement contre l’impunité.
Dans ce cadre, le Secrétaire exécutif est un cadre de haut niveau, d’ancienneté conséquente dans la fonction publique possédant les compétences et aptitudes requises dans les domaines de l’administration générale et territoriale, de la gestion des entreprises, du management des services publics, de la planification du développement local, de la gestion des projets et développement local, en droit, administration des finances et du trésor ou des impôts, en management des ressources humaines ou s’il intervient dans le secteur privé, doit être titulaire d’un diplôme de niveau BAC+5 en administration générale et territoriale, en gestion des entreprises, en management des services publics, en planification du développement local, en gestion des projets et développement local, en droit, administration des finances et du trésor ou des impôts, en management des ressources humaines ou option équivalente et ayant un nombre d’années d’expériences professionnelles pertinentes en relation avec la fonction.
Dans le cadre de ses fonctions, le Secrétaire exécutif est accompagnée de cinq (05) autres hauts cadres, ayant effectivement pris fonction à cette date et tous tirés au sort, juste pour mitiger les pesanteurs politiques, pouvant constituer des risques de contre-performance dans la gestion administrative et des ressources communales.
Par ailleurs au niveau infra-communal, la réforme a procédé au relèvement du degré de qualification des cadres. Les autres agents communaux, après un état des lieux, seront efficacement redéployés pour assurer l’animation des différents services techniques des mairies. Aussi, est-il actuellement en cours de finalisation, les organigrammes types par catégorie de communes et les manuels de procédures dont la mise en œuvre est sujette à l’avis favorable de l’Association nationale des communes du Bénin, dans le respect de l’approche participative et inclusive qui a gouverné le déroulement du processus à ce jour.
Quant au dernier objectif, les réflexions sont en cours, sur la base des dispositions du protocole d’accord de partenariat Gouvernement-Communes, pour la transformation du Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) en Fonds d’Investissement Communal (FIC). Cette mutation pour laquelle les études préliminaires ont été faites, a pour principal but d’offrir aux communes la possibilité d’accéder à des sources de financement plus innovantes, sans remettre en cause les principes et mécanismes traditionnels du FADeC. Ainsi, tous les guichets actuels actifs au niveau du FADeC que sont le FADeC Affecté et le FADeC non Affecté décomposé chacun en crédits de fonctionnement et d’investissement sont maintenus.
A ces guichets classiques s’ajouteront de nouveaux instruments relatifs notamment, à l’emprunt, l’accès au marché financier, le fonds vert ou la finance climat, le partenariat public-privé, etc. En attendant la fin du processus, tout le dispositif du FADeC reste en place. Pour preuve, en vue d’assurer le fonctionnement normal des mairies, il a été déjà mis à disposition des ressources FADeC fonctionnement et progressivement des moyens matériels conséquents en appui aux efforts consentis par les Collectivités territoriales.
En somme, il est à noter que l’ensemble de ce processus de la réforme a été conduit par des comités techniques successifs composés en majorité des représentants des hauts cadres techniques du Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, des hauts cadres techniques des communes du Bénin, des Maires représentants de l’Association nationale des communes du Bénin, des hauts cadres techniques du Ministère de l’Economie et des Finances, et autres avec l’appui technique d’experts en gouvernance locale, sous la supervision d’un comité stratégique constitué éminemment des Ministres de la République.
Pour faciliter la mise en œuvre de la réforme, des textes d’application du code de l’administration territoriale ont été adoptés. Il s’agit du :
décret n°2022-111 du 16 février 2022 portant attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements ;
décret n°2022-112 du 16 février 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Conférence administrative départementale ;
décret n°2022-113 du 16 février 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de concertation et de coordination ;
décret n° 2022-190 du 16 mars 2022 fixant les rémunérations et les avantages des maires, des adjoints au maire, des secrétaires exécutifs, des présidents de commission, des chefs d’arrondissement, des conseillers communaux, des chefs de village ou de quartier de ville ;
décret n° 2022-191 du 16 mars 2022 portant mise en place du fichier national des principales Fonctions administratives et techniques des mairies ;
décret n°2022-303 du 25 mai 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes ;
décret n°2022-305 du 25 mai 2022 fixant les modalités de contribution de l’État à la rémunération des hauts responsables administratifs et techniques des mairies et le cadre desdites rémunérations ;
décret n°2022-319 du 1er juin 2022 fixant les critères de catégorisation des communes en République du Bénin ;
décret n°2022-320 du 1er juin 2022 portant catégorisation des communes en République du Bénin ;
décret n°2022-321 du 1er juin 2022 fixant le cadre général des règlements intérieurs des conseils communaux ;
décret n°2022-322 du 1er juin 2022 fixant les conditions et modalités de délégation de pouvoirs et de signature du Maire et du Secrétaire exécutif.
Plusieurs autres textes d’application du code et outils de gestion des communes sont actuellement en cours de finalisation, sous la responsabilité de la Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes, coordonnée par un ancien secrétaire général de mairie auquel est adjoint un haut cadre du Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale et dont les membres sont pour l’essentiel d’anciens hauts cadres émérites des mairies.
