Irrégularités dans un marché de recrutement d’un cabinet au ministère de la Justice: la Prmp Richard Gansou exclue de la commande publique

Dans le cadre de la procédure de la demande de renseignements et de prix n° PI_ cabinet _773762 relative au recrutement d’un cabinet pour l’appui au processus d’élaboration du programme national de développement du secteur de la justice, Phase II, les choses ne se sont pas bien passées. C’est la conclusion à laquelle est parvenue l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) à la suite d’une procédure d’auto-saisine. La procédure d’auto-saisine fait suite à la décision n° 2022-056/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 10 mai 2022 relative au recours de l’entreprise « Triomphe Afrique Group » contre le Ministère de la Justice et de la Législation (Mjl). Par une décision en date du 26 août 2022, l’Armp a déclaré fondées les irrégularités, objets de l’auto-saisine et a prononcé de lourdes sanctions contre certains cadres du ministère de la Justice. Trois (3) cadres sont concernés par lesdites sanctions. Il s’agit de Richard Gbénakpon Gansou, personne responsable des marchés publics du Mjl qui est exclu de la commande publique en République du Bénin pour une durée de cinq (5) ans allant du 31 août 2022 au 30 août 2027. Ensuite, l’Autorité de régulation des Marchés publics (Armp) a ordonné la saisine de l’autorité hiérarchique des sieurs Allou Séro Saka, délégué de contrôle des marchés publics du Mjl, et Jean Sourou Ogoubi, ès délégué de contrôle des marchés publics du Mjl aux fins de sanctions de suspension. Dans ce dossier, deux irrégularités ont été relevées par l’Armp à l’issue de l’examen du recours de l’entreprise requérante. Il s’agit de l’utilisation d’un dossier d’appel à concurrence inadéquat et de l’inobservance de l’obligation d’invitation des candidats à l’ouverture publique des propositions financières. En enclenchant sa procédure d’auto-saisine, l’Armp fait savoir qu’elle a pour vocation de sanctionner la méconnaissance de la réglementation et des principes en matière de la commande publique et des règles spécifiques applicables aux procédures de passation des marchés de prestations intellectuelles. Il s’agit des articles 7 et 36 de la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2022 portant code des marchés publics en République du Bénin et le décret n°2020-602 du 23 décembre 2020 portant approbation des documents types de passation des marchés publics en République du Bénin. Dans la décision de sanctions de l’Armp consultée par la rédaction de votre Journal Le Potentiel, la personne responsable des marchés publics du Mjl n’a pas nié les faits. Il soutient qu’il s’agit d’un « choix par erreur d’inattention » qu’il reconnaît. Allou Séro Saka délégué de contrôle des marchés publics du Mjl ayant validé les résultats de l’évaluation des propositions techniques et financières a reconnu un « vice de procédure» avant de conclure que « la procédure doit être annulée ». De son côté, Jean Sourou Ogoubi, délégué de contrôle des marchés publics, a évoqué le principe de la bonne foi définie dans le code d’éthique et de déontologie dans la commande publique pour justifier son degré de professionnalisme dans la conduite du dossier. À l’issue de l’instruction, l’Armp conclut à la validité des deux irrégularités qu’est le défaut d’invitation des candidats à l’ouverture de leurs propositions financières dans le cadre du marché puis de l’utilisation d’un document-type inadéquat au seuil du marché concerné. L’Armp a alors relevé des violations des textes en matière de commande publique, des préjudices à l’autorité contractante et le manque de professionnalisme de Richard Gbénakpon Gansou, de Jean Sourou Ogoubi et de Allou Séro Saka. Les deux premiers sont accusés de méconnaissance des principes de transparence des procédures, d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition et d’obligation d’ouverture publique des propositions financières. Richard Gbénakpon Gansou a été donc exclu directement de la commande publique pour une période de 5 ans par l’Armp. L’Armp a saisi l’autorité hiérarchique des sieurs Allou Séro Saka et Jean Sourou Ogoubi aux fins de prononcer à l’encontre des intéressés des sanctions de suspension. L’Armp précise qu’au cours de la période de suspension, les deux agents du Mjl ne peuvent participer aux travaux des organes de passation, de contrôle et de régulation de la commande publique en République du Bénin. De la même manière, précise l’Armp, ils ne peuvent ni postuler à quelque titre que ce soit, aux marchés publics en République du Bénin.

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Brivaël Klokpê Sogbovi