Exclusion de la commande publique pour 5 ans : La Cour suprême inflige une gifle à l’Armp de Agbahoungbata

L’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) présidée par Séraphin Agbahoungbata vient de subir une défaite devant la Chambre administrative de la Cour suprême. Depuis le mois de juin 2023, Amos Langanfin Glèlè a saisi la Cour suprême d’un recours aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre la décision n°2023-010/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 19 janvier 2023 portant son exclusion de la commande publique pour une durée de cinq (5) ans. Le dossier oppose l’Armp à Amos Langanfin Glèlè, Personne responsable des marchés publics (Prmp) de l’Agence nationale de promotion des patrimoines et de développement du tourisme (Anpt). En cause, un dossier d’appel d’offres relatif aux travaux de réhabilitation du palais de Honmè à Porto-Novo. Dans son argumentaire, le requérant Amos Langanfin Glèlè a exposé des éléments convaincants pour balayer le travail du Conseil de régulation qui statuant en matière disciplinaire lui a reproché le défaut de réponse à la demande d’informations d’une société soumissionnaire, le défaut de résultat dans le délai de validité des offres et le manquant de professionnalisme. Le recours hiérarchique adressé au Président de la République en date du 1er février 2023 est resté sans suite, fait constater le requérant. La Cour suprême a déclaré recevable le recours en considérant les délais du recours et la forme suivie par le requérant. Pour le requérant, la sanction à lui infligée est illégale, exagérée et relève d’un excès de pouvoir de l’Armp. La procédure étant strictement confidentielle, Amos Langanfin Glèlè argumente, avec des textes à l’appui, que l’absence de réponse de sa part ne saurait être qualifiée de défaut de réponse à une demande d’informations. Pour l’Armp, la confidentialité des délibérations au sein de la commission d’ouverture et d’évaluation des dossiers d’appel d’offres ne peut remettre en cause sa décision de sanction au regard des délais arbitrairement longs. Mais les juges de la chambre administrative de la Cour Suprême ont une tout autre lecture de la situation. La Chambre administrative reconnaît que la Prmp de l’Anpt Amos Langanfin Glèlè a souvent fait recours à l’Armp dans le cadre de la procédure de passation du dossier d’appel d’offres relatif aux travaux de réhabilitation du palais de Honmè à Porto-Novo aux fins de faire évoluer le dossier par trois fois au moins. Par ailleurs, le délai long dans la procédure a été justifié par les multiples saisines régulières de la Prmp de l’Anpt vis-à-vis de l’Armp suivant les règlements. La chambre administrative dénie le droit à l’Armp de prononcer directement une sanction d’exclusion de la commande publique dans le cas d’espèce. La sanction, soutient la chambre administrative devrait être prononcée par l’autorité hiérarchique qui est le Directeur général de l’Anpt. Dans ce dossier, l’Armp avait juste à initier la procédure de sanction et non à prononcer directement une sanction.

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La chambre administrative de la Cour suprême fait donc une lecture croisée des textes et conclut que l’Armp a excédé ses pouvoirs à prononçant directement une sanction d’exclusion contre Amos Langanfin Glèlè. Par conséquent, la Cour suprême a annulé la décision n°2023-010/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 19 janvier 2023 portant son exclusion de la commande publique pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 4 janvier 2023 au 28 janvier 2028, d’Amos Langanfin Glèlè, Personne responsable des marchés publics de l’Agence nationale de promotion des patrimoines et de développement du tourisme.

Avec cette décision, l’Autorité de régulation des marchés publics dirigée par Séraphin Agbahoungbata devra se poser les bonnes questions. Les motivations à la base des sanctions devaient mieux être étudiées pour éviter des camouflets devant les juridictions pour excès de pouvoir.

Brivaël Klokpê Sogbovi