Déshéritage des filles, vente d’immeubles d’autrui : la CSAF requiert 10 ans de prison contre 4 hommes

Déshéritage des filles, vente d’immeubles d’autrui : le CSAF requiert 10 ans de prison contre 4 hommes

La Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) a examiné, vendredi 5 juin 2026 à Cotonou, un dossier de stellionat impliquant quatre prévenus accusés d’avoir vendu des parcelles dont ils ne seraient pas les propriétaires légitimes. À l’issue des débats, le ministère public a requis dix ans d’emprisonnement, dont cinq ans ferme, et une amende d’un million de FCFA contre chacun des mis en cause. Le verdict est attendu le 24 juillet prochain.

Au cœur de cette affaire foncière figure un vaste domaine issu de la succession de feu D. Selon les débats à l’audience, les prévenus sont poursuivis pour avoir cédé plusieurs portions de terre revendiquées par les descendants de feu K. , l’un des héritiers du domaine familial. Le ministère public estime que les terrains vendus ne faisaient pas partie de leur patrimoine et que les intéressés en avaient pleinement conscience.

Plaidant pour les parties civiles, l’avocat des victimes a soutenu que les prévenus ont tenté d’écarter les descendants féminins de la famille en s’appuyant sur une tradition excluant les femmes de l’héritage. Selon lui, cette argumentation est contraire au droit béninois actuel.

L’avocat a notamment rappelé qu’au cours de l’enquête préliminaire, le chef de collectivité avait reconnu que, selon le droit positif béninois, les filles de feu K. étaient les véritables propriétaires du domaine litigieux. Il a également produit plusieurs actes de reconnaissance signés par les prévenus en 2023, dans lesquels ceux-ci admettaient que les parcelles vendues appartenaient à autrui et s’engageaient à les restituer aux ayants droit. « Ils ont reconnu que les immeubles vendus appartenaient à autrui et avaient promis de les rétrocéder, mais aucune restitution n’a été effectuée », a fait valoir l’avocat devant la Cour.

S’appuyant sur la Constitution béninoise, le Code des personnes et de la famille ainsi que sur une décision de la Cour constitutionnelle de 1996, il a soutenu que les règles coutumières discriminatoires à l’égard des femmes ne peuvent justifier l’exclusion des héritières ni la vente des biens litigieux.

 

La défense plaide l’absence d’intention frauduleuse

De son côté, l’avocat des prévenus a contesté l’existence des éléments constitutifs du stellionat. Il a soutenu que ses clients se considéraient comme héritiers légitimes des terres en vertu des pratiques successorales alors en vigueur dans leur famille.

Selon la défense, les biens en question auraient quitté depuis longtemps le patrimoine des descendantes de K. à la suite de l’application des règles coutumières de succession. Dans ces conditions, les prévenus n’auraient pas agi avec l’intention de vendre le bien d’autrui.

L’avocat a ainsi demandé leur relaxe pure et simple, estimant que ni l’élément matériel ni l’élément intentionnel de l’infraction ne sont établis.

 

Le parquet requiert une peine exemplaire

Pour le ministère public, les faits sont clairement établis. Le procureur a rappelé que le partage initial des terres avait été effectué du vivant de feu D. entre ses fils, ce qui excluait toute question d’héritage concernant les portions déjà attribuées.

Selon le parquet, les descendants de S. , dont font partie les prévenus, se sont progressivement approprié les terres attribuées à d’autres branches familiales avant de procéder à leur vente. Le ministre public a également relevé que les prévenus avaient reconnu à plusieurs reprises les opérations de vente, aussi bien durant l’enquête qu’à la barre. « La question essentielle est de savoir si les 17 hectares vendus leur appartenaient. La réponse est non », a soutenu le le ministère public, qui considère que les éléments du stellionat sont réunis.

Le ministère public a en conséquence requis contre chacun des quatre prévenus une peine de dix ans de prison, dont cinq ans ferme, assortie d’une amende d’un million de FCFA.

Après plusieurs heures de débats, le président de céans de la Cour spéciale des affaires foncières a mis l’affaire en délibéré. La décision finale est attendue le 24 juillet 2026.

Médard Clobechi