Vente frauduleuse de parcelle d’autrui : 10 ans de prison requis contre un homme à la CSAF
Vente frauduleuse de parcelle d’autrui : 10 ans de prison requis contre un homme à la CSAF
La Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) a examiné ce vendredi 12 juin 2026 au Complexe judiciaire de Ganhi, une affaire de stellionat, portant sur la vente d’une parcelle d’autrui. Le ministère public a requis une peine de 10 ans d’emprisonnement, dont 7 ans ferme, ainsi qu’une amende d’un million de francs CFA contre le prévenu. Le verdict est attendu le 24 juillet prochain.
Au Complexe judiciaire de Ganhi, la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) s’est penchée sur un dossier de fraude immobilière mettant en cause un homme poursuivi pour avoir vendu à une acquéreuse une parcelle dont il n’était pas propriétaire. Selon les réquisitions du ministère public, les faits constituent l’infraction de stellionat, une pratique consistant notamment à vendre un bien immobilier appartenant à autrui.
À l’audience, le représentant du parquet a retracé l’origine du litige. Il a expliqué que la parcelle en cause appartenait à une dame identifiée sous les initiales AA. Après son décès, le terrain aurait été partagé entre les héritiers issus de différents lits.
Selon l’accusation, la portion revenant à la branche familiale du prévenu aurait déjà été cédée à quelq’un d’autre pour un montant de trois millions de francs CFA. Malgré cette première transaction, le mis en cause a tenté de vendre à nouveau cette même portion à une autre acquéreuse (la victime).
Face à l’opposition de la victime, le prévenu lui a alors présenté une parcelle limitrophe. Convaincue, celle-ci dit avoir accepté l’opération. Mais elle a rapidement découvert la manœuvre lorsque le vendeur lui a remis, non pas les documents relatifs à la nouvelle parcelle présentée, mais la convention portant sur le terrain déjà vendu auparavant a 3 millions.
Pour le ministère public, les faits sont suffisamment établis. « Le prévenu n’était pas propriétaire de la parcelle qu’il a cédée à la victime. Vendre un immeuble dont on sait qu’il ne nous appartient pas constitue l’infraction de stellionat ». Le ministère public demande à la Cour de déclarer le prévenu coupable et de le condamner à 10 ans d’emprisonnement, dont 7 ans ferme, assortis d’une amende d’un million de francs CFA. Il propose également un paiement de huit millions de francs CFA de dommages et intérêts au profit de la victime, en réparation du préjudice subi. À l’issue des débats, le président de céans a renvoyé le délibéré final au 24 juillet 2026.
