France : les députés approuvent la présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre

L’Assemblée nationale française a adopté, mardi 7 juillet, une proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes à feu pour les policiers et les gendarmes. Soutenu par le gouvernement, le texte a suscité d’intenses débats au sein de l’hémicycle avant son adoption.

Après plusieurs heures de discussions animées, l’Assemblée nationale a approuvé une proposition de loi visant à renforcer le cadre juridique entourant l’usage des armes par les policiers et les gendarmes. Le texte a été adopté par 313 voix contre 199. Portée par une majorité de députés issus du camp présidentiel, des Républicains ainsi que du Rassemblement national et de l’Udr, la réforme poursuit désormais son parcours législatif devant le Sénat. L’examen du texte a donné lieu à de vives confrontations entre la majorité et les groupes de gauche. Ces derniers estiment que la mesure pourrait favoriser un recours plus fréquent à la force armée et affaiblir les mécanismes de contrôle existants.

Face à la multiplication des amendements, le gouvernement a activé une procédure constitutionnelle permettant d’écarter certains d’entre eux afin de faciliter la poursuite des débats et l’organisation du vote. Pour l’exécutif, la réforme vise avant tout à offrir une meilleure sécurité juridique aux forces de l’ordre confrontées à des situations à risque. Cependant, les autorités assurent que le dispositif ne remet pas en cause les enquêtes judiciaires en cas d’usage d’une arme à feu. La présomption prévue par le texte pourra être écartée si les conditions légales ne sont pas réunies.

Présentée à l’origine par le député Éric Pauget, la proposition a été remaniée au cours des débats parlementaires. La version adoptée ne mentionne plus explicitement la notion de légitime défense, mais établit une présomption selon laquelle les agents ont agi dans le respect du cadre légal lorsqu’ils utilisent leur arme. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, où les discussions s’annoncent à leur tour suivies de près par les acteurs politiques et les organisations de défense des droits.