Litige foncier à la CSAF : un homme poursuivi pour faux et usage de fausses attestation
La Cour spéciale des affaires foncières (CSAF), au Complexe judiciaire de Ganhi a examiné ce vendredi 12 juin une affaire de faux et usage de faux portant sur des documents fonciers. À l’issue des débats, le ministère public a requis la relaxe du prévenu au bénéfice du doute.
L’affaire oppose deux hommes autour d’un litige foncier impliquant quatre parcelles. Selon les faits exposés par le ministère public, le prévenu revendique, dans le cadre d’une succession familiale, un vaste domaine comprenant notamment les quatre parcelles détenues par la partie civile.
Pour étayer ses prétentions, le prévenu a versé au dossier plusieurs documents, notamment une convention de vente datant de 1962, un certificat administratif de 1967 ainsi qu’un levé topographique de 1962 portant la signature d’un géomètre identifié par les initiales A.E.
À la barre, la victime a contesté l’authenticité de ces pièces. Elle a notamment soutenu que le levé topographique produit par le prévenu est un faux document. La convention de vente a également été qualifiée de fausse par la partie civile, a rapporté le ministère public. Le prévenu est poursuivi pour des faits de faux et usage de fausses attestations, faux certificats et usage de faux certificats.
Le ministère public souligne l’absence de preuves matérielles
Dans ses réquisitions, le ministère public a insisté sur l’absence d’éléments matériels permettant de démontrer la falsification des documents contestés. « Nous n’avons aucune pièce de comparaison », a déclaré le représentant du parquet. Celui-ci a rappelé que les doutes entourant la signature du géomètre reposent essentiellement sur les déclarations du fils de ce dernier, qui affirme que la signature figurant sur le levé topographique n’est pas celle de son père. Il a également été soutenu qu’en 1962, le signataire du document n’aurait pas encore eu la qualité de géomètre-expert.
Toutefois, selon le ministère public, ces affirmations ne sont corroborées par aucun document authentique permettant une vérification scientifique ou graphique des signatures. « Le ministère public a examiné le dossier dans tous les sens. Aucune pièce de comparaison ne permet d’établir quelle est la véritable signature du géomètre et laquelle figure sur le levé topographique », a-t-il indiqué. Il estime qu’en matière pénale, la seule déclaration du fils du géomètre ne saurait suffire à caractériser l’infraction reprochée. « En l’état, on ne peut pas se fier uniquement à ces déclarations. Nous demandons donc la relaxe pure et simple du prévenu », a conclu le ministère public. Le président de céans a renvoyé le délibéré au 31 juillet 2026.
Médard Clobechi
