Concours professionnel au profit de la direction des impôts: L’épouvantail de la fraude pointe de nouveau à l’horizon
Sauf changement de dernière minute, ce samedi 20 juin 2020, certains agents de la Direction Générale des Impôts devraient prendre part au Concours professionnel organisé à leur intention. Sauf que ce concours est jonché d’irrégularités qui pénalisent malheureusement les agents de catégorie B, sur la liste affichée par le ministère de la Fonction publique, il y a la présence de candidats de la catégorie A, échelle 3. Cette anomalie relevée dans notre publication du lundi 15 juin 2020 confirme que cela est fait à dessein, pour des motifs que seuls certains cadres du ministère de la Fonction publique peuvent justifier.
Conformément aux dispositions de l’article 107-3-b de la loi 2015-18 portant Statut Général de la Fonction publique, les fonctionnaires de l’État peuvent être recrutés par concours internes suivant la possibilité offerte à ceux en activité appartement à une catégorie immédiatement inférieure et détenteur du diplôme requis en vue de la formation pour l’accès à la catégorie hiérarchiquement supérieure dans le même cadre d’emploi. Les intéressés subissent les mêmes épreuves que celles organisées à l’intention des candidats au concours externe de recrutement dans le corps concerné. À toutes fins utiles, il convient de rappeler que selon l’article 92, les différents corps de fonctionnaire de l’État sont regroupés en quatre (4) catégories, compte tenu du niveau de qualification professionnelle pour y accéder. Les catégories sont désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D.
La catégorie B étant celle immédiatement inférieure à la catégorie A, il résulte de la lecture et de l’application de la loi que seuls les agents de cette catégorie peuvent postuler pour accéder à la catégorie A et ce, précisons-le, conformément aux dispositions des articles sus cités. Malheureusement, sur la liste affichée par le ministère de la Fonction publique, on remarque la présence incompréhensible de candidats de la catégorie A, échelle 3.
Un concours frauduleux en gestation sous la Rupture
Pourtant, il est évident, même pour un profane du Droit de la Fonction publique, une catégorie ne peut être immédiatement inférieure à elle-même. Alors, d’où vient donc cette interprétation de la loi 2015-18 que s’autorisent les cadres du ministère de la Fonction publique pour accepter des candidats A3 au concours relatif à la catégorie A ? Quel est le but de cette manœuvre qui ne rend aucunement service à la Rupture ?
L’autre irrégularité constatée concerne des agents déjà de retour de formation d’administrateur à la faveur d’un plan de formation et dont les dossiers de reclassement sont déjà déposés et en cours de traitement qui se retrouvent miraculeusement sur la liste.
Au regard du communiqué radio n°001/MTFP/DC/SGM/DGFP/DRAE/STCD/SA en date du 26 février 2020 conforme aux dispositions de l’article 107, la présence des candidats d’une autre catégorie autre que la catégorie B constitue une violation de l’article 107 de la loi portant Statut Général de la Fonction Publique. Dans notre parution du lundi 22 juin 2020, nous vous proposerons en exclusivité les noms des différents candidats qui, en fonction du Statut général de la Fonction publique ne doivent pas prendre part à ce concours.
