Les différentes missions de vérification de la gestion du foncier des communes ont mis en exergue de graves dysfonctionnements dans les opérations de lotissement ainsi qu’un défaut de préservation de ces réserves dans la plupart des cas, alors que celles-ci sont censées accueillir des équipements socioéconomiques publics.
Il est donc impérieux de sauvegarder les réserves administratives et d’assurer une meilleure gestion du patrimoine foncier des communes, au moyen d’une plus grande transparence dans les opérations de lotissement ou de remembrement du foncier urbain.
Ainsi, en adoptant le présent décret, le Conseil a instruit les différents Ministres concernés par le sujet à l’effet d’établir la situation exacte de toutes les opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain en cours sur le territoire national, que ces opérations soient autorisées ou non par les Maires et aient recueilli ou pas l’avis de la Commission d’urbanisme compétente ; de prendre les dispositions pour faire l’inventaire des réserves administratives existantes sur toute l’étendue du territoire national aux fins d’empêcher leur morcellement et leur cession ; de suspendre la cession, par les Maires, de toute parcelle du domaine privé de la commune.
