Code de procédure pénale au Bénin : Talon prend encore une importante mesure sociale

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Le Conseil des Monstres s’est réuni en sa séance ordinaire ce mercredi 21 septembre 2022 sous la présidence du chef de l’Etat Patrice Talon. Plusieurs décisions ont été prises au cours de la séance.

Au chapitre des mesures normatives, les membres du gouvernement ont validé la transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin.

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En effet, en vue d’humaniser et de moderniser les peines prévues par le code pénal, le législateur béninois a supprimé la peine de mort, les travaux forcés, puis introduit les peines alternatives et renforcé le régime de l’aménagement des peines.

Toutefois, les restrictions et conditions légales pour jouir de ces mesures en limitent la portée. Elles ne sont admises que pour les peines correctionnelles, excluant dès lors les personnes condamnées pour des faits criminels. Elles ne permettent donc pas au Gouvernement d’apporter des réponses adaptées aux situations exceptionnelles d’ordre social et humanitaire. C’est pourquoi, il apparaît nécessaire de compléter le dispositif de la libération anticipée.

D’après le compte rendu du Conseil des Ministres, ce projet de loi vise à conférer au Président de la République, après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature, le pouvoir d’ordonner la suspension de l’exécution de la peine lorsque celle-ci est justifiée pour des raisons sociales et humanitaires. Le texte soumis aux représentants du peuple précise que cette suspension est faite à la requête de la personne condamnée, pour une durée qui ne saurait excéder 5 années civiles, renouvelable une seule fois. Mieux, aucune suspension de l’exécution de la peine ne saurait excéder 10 ans, mais lorsqu’après le renouvellement, la durée de 10 années est expirée, la suspension produit les effets d’une grâce présidentielle.

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