Exercice en clientèle privée des professions de santé : les députés adoptent la version définitive de la loi
Exercice en clientèle privée des professions de santé : les députés adoptent la version définitive de la loi
L’Assemblée nationale du a adopté ce mercredi 24 juin 2026 en seconde délibération, la loi n°2025-01 portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine. Ce vote vient parachever un cadre juridique destiné à moderniser le secteur de la santé, à renforcer la sécurité des patients et à clarifier les conditions d’installation et d’exercice des professionnels de santé au Bénin.
Selon les nouvelles dispositions, le texte apporte davantage de cohérence et de clarté à la loi précédemment adoptée. L’une des innovations majeures concerne l’ouverture du financement des établissements privés de santé à des investisseurs non professionnels du secteur médical.
Ainsi, l’article 4 précise qu’en dehors des cabinets privés, des personnes physiques ou morales ne relevant pas des professions de santé peuvent financer la création et l’équipement d’un ou de plusieurs établissements privés de santé. Toutefois, le législateur encadre strictement cette possibilité afin de préserver la qualité des soins.
Le texte stipule en effet que « la qualité des prestations et la sécurité des patients ainsi que la validation des normes techniques d’équipements et de ressources humaines notamment sont assurées par un professionnel de la santé membre de la profession concernée ». Une disposition qui vise à garantir le respect des standards professionnels et la protection des usagers du système sanitaire.
La loi introduit également une réforme importante concernant l’autorisation d’exercer en clientèle privée. Désormais, les professionnels de santé appartenant à une profession organisée en Ordre n’auront plus à solliciter une autorisation préalable avant de s’installer. L’article 6 dispose en effet que « l’inscription au tableau d’un Ordre professionnel de la santé humaine au Bénin confère d’office au professionnel de la santé concerné le droit d’exercer sa profession en clientèle privée ou non ».
À l’inverse, les professionnels dont la profession n’est pas structurée autour d’un Ordre demeurent soumis à une autorisation préalable. L’article 7 précise à cet effet que « les professionnels de la santé dont la profession n’est pas organisée en Ordre sont astreints à une autorisation d’exercer avant tout exercice en clientèle privée ».
Le législateur a également prévu un mécanisme de souplesse pour les professionnels en attente de leur inscription à un Ordre. Ceux-ci pourront obtenir une autorisation d’exercice délivrée par arrêté du ministre en charge de la Santé. Cette autorisation reste toutefois temporaire. Les bénéficiaires disposent d’un délai de six mois pour régulariser leur situation et obtenir leur inscription auprès de l’Ordre professionnel concerné.
Au-delà de ces dispositions, la loi adoptée en seconde délibération traite de plusieurs autres aspects liés à l’organisation de l’exercice privé des professions médicales et paramédicales. Elle prévoit notamment des autorisations spéciales pour certaines catégories de professionnels de santé exerçant à l’étranger.
Médard Clobechi
