Cour spéciale des affaires foncières : un prévenu condamné à cinq ans de prison pour abus de confiance

Au cours de son audience de ce lundi 29 juin 2026, la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) a condamné le prévenu C. Dossa à cinq ans d’emprisonnement ferme et à une amende de 500 000 FCFA pour des faits d’abus de confiance.

De quoi s’agit-il ? Selon les faits exposés au cours de cette audience, à Sékou, dans la commune d’Allada, C. Dossa était membre d’une tontine dans laquelle il avait régulièrement perçu sa mise lorsque son tour était venu. Cependant, lorsque le tour d’un autre cotisant est arrivé, il n’a pas honoré ses engagements, créant ainsi une dette envers le bénéficiaire.

Pour garantir le remboursement de cette dette, le prévenu a accepté de mettre un bien immobilier en garantie. Un acte en bonne et due forme a été établi et signé par les parties. À l’issue de cette procédure, l’immeuble a été attribué au créancier en compensation de la somme due au titre de la tontine.

Cependant, quelques mois plus tard, C. Dossa a entrepris de revendre ce même bien immobilier, alors qu’il ne lui appartenait plus. À la barre, le prévenu a reconnu avoir cédé le bien. Il a également admis avoir contracté une dette à la suite du non-paiement de ses cotisations à la tontine.

Pour le ministère public, ces agissements caractérisent l’infraction d’abus de confiance. Le parquet a demandé à la Cour de déclarer le prévenu coupable et de le condamner à trois ans d’emprisonnement ferme ainsi qu’à une amende de 500 000 FCFA.

Dans son verdict, la Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en dernier ressort, a estimé que les faits d’abus de confiance reprochés à C. Dossa étaient suffisamment établis. Elle l’a déclaré coupable et l’a condamné à cinq ans d’emprisonnement ferme, soit une peine plus lourde que celle requise par le ministère public, ainsi qu’à une amende de 500 000 FCFA.

L.T.