Cour spéciale des affaires foncières : un intermédiaire dans la vente d’un domaine de 2 hectares risque 5 ans de prison pour complicité d’escroquerie

Lors de son audience publique de ce lundi 3 août 2026, la chambre correctionnelle de la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) a examiné plusieurs dossiers inscrits au rôle. Parmi eux figure celui du prévenu Grégoire Codo, un quinquagénaire, poursuivi dans une affaire de vente litigieuse de parcelles remontant à 2013 dans la commune de Ouidah, département de l’Atlantique.

Dans sa réquisition, le ministère public a rappelé que les faits se sont déroulés en 2013 à Ouidah, dans le département de l’Atlantique. Grégoire Codo a en effet servi d’intermédiaire dans la vente d’un domaine de deux hectares au profit de la victime, Paul Comlan Azangoun, un octogénaire. Le procureur précise que, durant toute la procédure, le prévenu Codo a été le principal, voire l’unique interlocuteur de l’acquéreur.
Au moment de recevoir les conventions de vente censées consacrer son droit de propriété, la victime affirme avoir découvert, à sa grande surprise, que les vendeurs mentionnés sur les documents n’étaient pas Grégoire Codo, mais d’autres personnes qu’il dit n’avoir jamais connues.

Le plus grave dans cette affaire est que, lorsque la victime a tenté de prendre possession dudit domaine, celui-ci était déjà occupé par d’autres personnes. Selon les informations reçues à l’époque, le domaine avait déjà fait l’objet d’une autre vente.
Pour le ministère public, ces éléments traduisent l’existence de manœuvres frauduleuses ayant conduit la victime à verser des fonds dans le cadre d’une opération immobilière contestée.

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Le procureur demande alors à la Cour de retenir Grégoire Codo dans les liens de la prévention, requalifiée en complicité d’escroquerie, et de le condamner à cinq ans d’emprisonnement ferme, à une amende ferme de 500 000 FCFA, ainsi qu’aux frais.
Par ailleurs, le ministère public a également demandé à la Cour de condamner le prévenu à verser 4 000 000 FCFA de dommages et intérêts à la victime, en réparation du préjudice subi.

Se constituant partie civile à la barre, la victime, Comlan Paulin Azangoun, réclame la somme de 4 millions de FCFA au titre de l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subis.

À l’issue des débats, la Cour a mis le dossier en délibéré. Le verdict est attendu le 12 octobre 2026 après les vacances judiciaires.

L.T.

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