Recouvrement des créances de certaines structures étatiques : l’exécutif valide la création du guichet unique de collecte des paiements

Le Conseil des Ministres s’est réuni en sa séance ordinaire ce mercredi 14 juin 2023 sous la présidence de Patrice Talon, chef de l’Etat, chef du Gouvernement. Au cours de la séance, d’importantes décisions ont été prises. Ainsi au titre des mesures normatives, le Conseil des Ministres a adopté la création du l’Agence de collecte des paiements et de recouvrements et approbation de ses statuts.
En effet, selon le compte rendu de la réunion des membres de l’exécutif, la tendance haussière des prestations destinées aux tiers, de certaines structures publiques et parapubliques, génère parfois des contentieux du recouvrement complexes et difficiles à résoudre. Ceci, principalement aux dépens de ces structures et, par conséquent, au détriment de l’Etat qui les a créées aux fins de fournir des services sociaux essentiels aux populations. Une situation qui menace la stabilité des entités concernées et compromet la satisfaction des attentes des bénéficiaires. La Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB), la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) et, potentiellement la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité (SGDS) qui fournit jusqu’à présent des prestations de collecte de déchets solides aux usagers sans aucune contrepartie, sont particulièrement concernées selon le compte rendu du Conseil des Ministres.
Il apparait donc nécessaire de prendre des dispositions pour surmonter ces faiblesses qui menacent la survie de ces entités, d’améliorer les conditions de recouvrement de leurs créances ainsi que l’efficacité des dispositifs et instruments classiques y relatifs.
C’est pour cette raison que le Conseil des Ministres a donné un avis favorable en vue de la création de l’Agence de collecte des paiements et de recouvrements. Une structure qui contribuera non seulement à la sensibilisation des citoyens bénéficiaires des services fournis, mais aussi au suivi, aux relances et au recouvrement effectif des factures et redevances dues. Elle interviendra ainsi comme un guichet unique de collecte des paiements et de recouvrements et permettra aux citoyens et aux personnes morales d’échanger désormais avec un interlocuteur unique, pour s’acquitter de toutes les factures et redevances. Ceci mettra également un terme aux tracasseries.