Pour faux et usage de faux en écriture privée et stellionat à Allada : Un prévenu condamné à 10 ans de prison dont 5 ans ferme par la CSAF

Lors de son audience de ce lundi 20 juillet 2026, la chambre correctionnelle de la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) a rendu son verdict dans une affaire d’escroquerie foncière portant sur plusieurs parcelles dans la commune d’Allada, département de l’Atlantique. Le prévenu, Modeste Z., présenté à la barre, est reconnu coupable de faux et usage de faux en écriture privée et de stellionat.

De quoi s’agit-il en réalité ? Dame Blanche C. accuse le sieur Modeste Z. d’avoir acquis des parcelles appartenant à des membres de la famille C. au moyen de conventions de vente entachées d’irrégularités, et de les avoir revendu.
Selon les faits rappelés par le procureur, la famille C. a procédé au partage de son patrimoine successoral et établi une clé de répartition destinée à identifier les attributaires des différentes parcelles. Ce document a été communiqué à l’ensemble des acquéreurs, dont Modeste Z. Ce dernier a d’ailleurs acquis une trentaine de parcelles auprès de la famille.

Mais le dossier en question concerne principalement les parcelles C et D, auxquelles s’est ajouté plus récemment un différend portant sur la parcelle F du même lot.

En effet, les conventions de vente de 2011 relatives à la parcelle C et de 2014 concernant la parcelle D désignent comme venderesse dame Blanche C. Or, cette dernière a contesté être l’auteure des signatures figurant sur les actes. Les témoins mentionnés sur ces conventions ont également nié être les auteurs des signatures apposées sur les documents. À la barre, Modeste Z. a affirmé avoir constaté des différences entre les signatures attribuées à Blanche C. Selon lui, une même personne peut utiliser plusieurs signatures.
Le ministère public a par ailleurs relevé qu’une convention de vente établie en 2022 ne comportait aucun numéro d’ordre, contrairement aux autres actes de vente. Le prévenu explique cette négligence par le fait qu’il ne disposait pas des moyens financiers nécessaires pour accomplir les formalités administratives à la mairie. Une justification rejetée par le ministère public, au regard du nombre important de parcelles que Modeste Z. a acquises auprès de la famille C. Le procureur dit ne pas comprendre comment quelqu’un qui a eu les moyens d’acheter une trentaine de parcelles ne puisse pas disposer du minimum nécessaire pour une simple formalité administrative.

Le ministère public a également souligné des incohérences concernant la signature du chef de quartier, D. K., ainsi que le fait que Florent C. (qui ne vit plus), présenté comme vendeur par le prévenu, ne figurait pas parmi les attributaires des parcelles litigieuses sur la clé de répartition.

Selon le ministère public, Modeste Z. ne peut donc pas ignorer que son interlocuteur n’était pas propriétaire des terrains concernés.
Les preuves de culpabilité étant densément représentées dans ce dossier, le ministère public a requis la requalification des faits en faux et usage de faux en écriture privée ainsi qu’en stellionat.
Il a alors requis une peine de cinq ans d’emprisonnement, dont trois ans ferme, assortie d’une amende de 500 000 francs CFA contre le prévenu.

Un verdict plus lourd que les réquisitions

Requalifiant les faits dans ce sens, la Cour a déclaré Modeste Z. coupable de faux et usage de faux en écriture privée et stellionat. Elle a condamné le prévenu à dix ans d’emprisonnement, dont cinq ans ferme, ainsi qu’au paiement d’une amende de 500 000 francs CFA. Et ce n’est pas fini. Un mandat d’arrêt a également été décerné à son encontre. Venu libre de chez lui ce lundi matin, il est parti de la CSAF menotté et conduit en prison dans la foulée.

En revanche, la chambre correctionnelle de la Cour spéciale des affaires foncières s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de revendication de parcelle formulée par la partie civile, Blanche C.

L.T.